Arrêt 17 Décembre 2008

 les  attentats  suicides.............................................................................................134   3 I. Introduction   Depuis le détournement et la prise d’otage des membres de l’équipage du Ponant en avril 2008, les médias français se sont intéressés à la piraterie maritime, entraînant dans leur sillage un intérêt et un souhait de compréhension de ce phénomène par la population, qui pourrait légitimement se demander pourquoi la piraterie maritime revient

suivie d’un mouvement de régionalisation. Mais au début des années 1990, une nouvelle vague de constitutionnalisation du droit à l’environnement s’est déclenchée. Certains diront que, en réalité, ce mouvement de constitutionnalisation ne s’est jamais arrêté. Peut être, mais le fait est que des nombreux pays se sont engagés dans la reconnaissance constitutionnelle du droit à l’environnement après la décennie 80. Certains pays, comme l’Argentine et la Belgique, ont procédé à l’inclusion du droit à l’environnement

justice, confronté désormais à la dématérialisation des procédures, est édifiant ; voir Gérard Savater, « Nouvelles technologies et système judiciaire. Le déploiement de la communication dans les juridictions judiciaires », JCP, édit. gén., 17 décembre 2008, p. 17-21. 10. Christine Leteinturier, « De la Remington à internet, les mutations du cadre technique des journalistes », Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 993-1009. 67 L a u r ence 68 b u r g o r g u e - la r s en Ce bouleversement

loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (code de commerce L750-1 à L752-26) modifie le régime d’autorisation d’exploitation commerciale et est complétée par les textes suivants : -décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 (code de commerce R751-1 à R752-54). -code de l’industrie cinématographique articles 30-1 à 30-3 -arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail -arrêté du 5 décembre 2008 relatif

permettant la reprise d'entreprises en difficulté (CE 31 juillet 2009 n° 290971, Bouthillon : à paraître à la RJF 12/09) ; application rétroactive de la pénalité plus douce de 40 % introduite par la loi de finances rectificative pour 2008 (Loi 2008-1443 du 30 décembre 2008), et ce, nonobstant la lettre de ladite loi de finances prévoyant son applicabilité aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009 (CE 27 juillet 2009 n° 295358, Caisse interfédérale de crédit mutuel : voir

2014, Dalloz, 21ème édition. D – PRINCIPALES REVUES 1. Les revues officielles  Le journal officiel (JO), éditions lois et décrets Publication quotidienne de la législation (lois et décrets) et informations parlementaires.  Les bulletins des arrêts de la Cour de cassation : Bulletin civil et bulletin criminel, publication mensuelle. 2. Les principales revues privées :  Recueil Dalloz-Sirey (D.) : Revue de droit, générale et hebdomadaire.  La Semaine juridique, aussi dénommée Jurisclasseur

non-concurrence.................................................................................................................................................................................23 Avenant relatif à la classification des emplois Avenant du 17 janvier 2001...............................................................................................................24 Préambule.................................................................................................................

2009 ont été arrêtés par le Directoire du 21 juillet 2009. Ils ont été soumis à l’examen du Conseil de Surveillance du 28 juillet 2009, après avis du Comité d’audit qui s'est réuni le 28 juillet 2009. Ce Rapport du premier semestre de l’exercice se lit en complément du rapport de gestion du Directoire de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tel qu’il figure dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 24 avril 2009 (« Document de référence 2008»). SOMMAIRE

CE, 18 décembre 1970, Crédit foncier de France Faits : Le décret du 26 octobre 1945 a créé un fond national d’amélioration de l’habitat chargé de subventionner les travaux d’amélioration de l’habitat. Une commission nationale et des commissions départementales ont ensuite été instituées par l’arrêté du 27 avril 1946 pour apprécier le degré d’utilité des travaux auxquels peut être accordée l’aide du fonds. Procédure : Deux propriétaires avaient demandé une subvention pour le ravalement de leur

Arrêt n°128 du 6 février 2008, pourvoi n°06-16-498-Cour de cassation – Première chambre civile Une femme a mit au monde un enfant mort-né de 400 grammes après 21 semaines d’aménorrhée. Son conjoint et elle souhaitent faire établir un acte d’enfant sans vie par l’officier d’état civil. Le 13 mai 2003, ils adressent une requête au Tribunal de grande instance qui les déboute par un jugement du 9 décembre 2003. Les époux font alors appel mais la Cour d’appel de Nîmes rend un arrêt confirmatif le 17