Arrêt 17 Décembre 2008

semestre : +10,1%, tirée par les pays émergents(1) (+25%) et les spiritueux premium(2) (+17%) Poursuite d’une forte croissance interne au 2ème trimestre : +9,1% Hausse de l’objectif de croissance du résultat sur l’ensemble de l’exercice 2007/08 Communiqué - Paris, le 24 janvier 2008 Le chiffre d’affaires consolidé (hors droits et taxes) de Pernod Ricard au 1er semestre 2007/08 (1er juillet au 31 décembre 2007) s’élève à 3 713 Millions d’Euros contre 3 507 Millions d’Euros au 1er semestre 2006/07

double indemnisation ………………………………………………………………………………………...PAGES 15 A 17 B. Les difficultés pratiques liées à la concurrence des droits applicables 1) Le problème des modalités de déclaration des créances, de leur rang et de la divergence des règles en matière de garantie au niveau européen a) Les divergences des règles internes en matière de modalités de déclaration et de rang des créances ………………………………………………………………………………………….PAGES 17 A 21 b) La non opposabilité des règles françaises de garantie à l’étranger

Conseil constitutionnel comme l’une des garanties légales du droit au respect de la vie privée (Cons. const., déc. no 2007-557 DC, 15 nov. 2007, loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ; Cons. const., déc. no 2008-562 DC, 21 févr. 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). D’un point de vue pratique, elle implique surtout pour le responsable du traitement l’obligation d’informer les personnes

justiciable …………………………………………………………..p.13 A. Les officiers ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p.16 BLes professions libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17 CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux …………………………………………………………p. 19 A- Composition ………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence

immobilier. Dans l’espèce, courant l’an 2002, le tunnel dit «  de la Condamine » voit son chantier ouvrir. Cependant, des voisins situés à quelques 1100 mètres dudit chantier ont vu apparaître des déflagrations affectant leur habitation. En effet, de 2002 à 2008, de nombreuses fissures sont constatées au sol, au mur et au plafond de leur domicile. Le 16 mars 2010, le tribunal administratif de Nice est saisit par les époux voisins, lequel a rejeté leur demande tendant à voir condamner le département des Alpes

Cass. civ. 3ème 2008, Bull. civ. III, n°79 Introduction Le 3 février 1919, la troisième chambre civil de la cour de cassation a affirmé qu' « une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement. » Une offre est donc par principe une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. D'ailleurs, le pollicitant ne fait que proposer de contracter ;

septembre), a connu un moindre recul au quatrième trimestre (-0,7%). Dans un contexte de baisse de volume et de prix pour l’ensemble du marché de l’habillement féminin en Europe, et de faible visibilité sur l’avenir, le Groupe Etam a réagi dès la fin 2008 par des actions de gestion déterminées : - Mise en œuvre de l’arrêt des activités prêt-à-porter d’Etam en Belgique et en Italie et de la société conjointe EFF en Inde sans perte significative pour le Groupe, - Réduction des investissements et des stocks

(octobre) : procès de Bobigny, l'avocate Gisèle Halimi fait acquitter une jeune fille de 17 ans qui avait avorté. 1973 (5 février) : 331 médecins font savoir qu'ils ont pratiqué des avortements. 1974 (28 juin) : l'Assemblée nationale vote le projet de Simone Veil ministre de la Santé, qui libéralise totalement la contraception. La Sécurité sociale rembourse la pilule. Les mineures ont droit à l'anonymat. ( novembre, décembre ) : débat houleux à l'Assemblée nationale sur le projet de Simone Veil, de dépénaliser

ou déterminable au moment de la formation du contrat. Cet article s'appliquait à tous les contrats. Il était alors possible de parler de parler de théorie générale du prix dans tous les contrats spéciaux. Cette solution a perduré jusqu'aux arrêts du 1er décembre 1995, par lesquels la Cour de cassation a décidé que l'article 1129 n'était pas applicable à la détermination du prix dans le contrat. Ainsi, aujourd'hui, la place et l'importance du prix dans les contrats est à déterminer au cas par cas.C'est

et permettre de payer sa dette en étant utile. » Ainsi, pour mettre en place et assurer cette réinsertion, différentes lois ont été posées et mises en place dont une très récente : Le projet de loi pénitentiaire qui a été présenté lundi 28 juillet 2008 en Conseil des ministres. Il a été déposé au Sénat le jour même. Il sera discuté en séance publique au Sénat à partir du 3 mars 2009. Ce projet vise à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire qui doit garantir les