Arrêt 17 Décembre 2008

sa situation ». II. Le consentement 2) Cour de cassation, chambre civile 1, 19 décembre 2012, 09-15.606 En l’espèce, le 12 juillet 1996 un couple a célébré le mariage, l’épouse issue de ce mariage a porté des coups et blessures volontaires à l’époux et a été condamnée. Le mari avait succombé à son agression moins d'un mois après la célébration des noces, le 7 août 1996. Par une décision en date du 25 septembre 2008, la Cour d’appel de Paris a prononcé l’annulation du mariage entre la condamnée et

L’ANNEE 2008 1. Conjoncture internationale 2. Conjoncture nationale ACTIVITE TECHNIQUE ET FINANCIERE ACTIVITE TECHNIQUE 1. Primes émises nette 2. Sinistres payés 3. Les provisions techniques 4. Les frais de gestion 5. Le résultat technique ACTIVITE FINANCIERE 1. Les actifs placés 2. Représentation des engagements techniques RESULTAT DE L’EXERCICE L’ACTIVITE TECHNIQUE PAR BRANCHE 1. Assurance automobile 2. Assurance vie 3. Assurance des autres risques Rapport Annuel 2008 06

l’enfant ». La filiation transcrite est alors celle du père biologique et de la mère intentionnelle. Cependant, cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation le 17 décembre 2008, au motif que la transcription de ces actes étant contraires à la conception française de l'ordre public international . Ainsi, un groupe de travail du Sénat consacré à la MPA s'est prononcé en 2008 en proposant un encadrement strict de la gestation pour autrui en France. Il a considéré que la MPA ne devait être légalisée

candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales. SUJET Dans le cadre de l'évaluation régulière de l'application de la "directive retour" dans les différents Etats membres, la France a remis le rapport d’évaluation attendu au 31 décembre 2013. Le Secrétaire général des affaires européennes nouvellement nommé vous demande, en votre qualité de chargé(e) de mission, une note de rappel du contexte, des mesures engagées par la France et des questions en suspens, dans la perspective

à leur libre exportation par la pleine concurrence entre les travailleurs. Confronté à la mise en place d'une économie de guerre, les Girondins ont érigé l'une des premières formes d'économie dirigée (contrôle du commerce ds grains de septembre à décembre 1792). Les Jacobins, toujours confronté aux tensions sociales issues de la guerre, souhaitaient voir émerger une société de petits producteurs, régies par des lois d'un libéralisme économique pondéré. Ainsi deux notions initiales semblent

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

procédure de règlement collectif de dette et la révocation d'une décision d'admissibilité ou d'un plan, en raison d'une organisation manifeste d'insolvabilité dans le chef du requérant. Ce qui me permettra ensuite d'analyser un arrêt de la cour du travail de liègeet un arrêt de la Cour du travail de Mons. Admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes La loi sur le règlement collectif de dettes a été insérée dans le code judiciaire aux articles 1675/2 à 1675/19. L'article 1675/2

est perdue. Si l’on examine la liste de dechets annoncee a l’article 1 de la ´ ´ ` directive de 1975 modifiee, elle n’apporte guere plus de precisions. ´ ` ´ ´ ´ Il s’agit du catalogue europeen des dechets (CED) adopte par la ´ ´ Commission le 20 decembre 1993 par decision n 94/3/CE (JOCE ´ ´ ´ n L. 5, 7 janvier 1994, p. 15) telle que remplacee par la decision n 2000/532/CE du 3 mai 2000 (JOCE n L. 226, 6 septembre 2000, p. 3). Vingt categories principales de dechets sont enumerees en fonc´ ´

d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique

Document de référence 2009 incluant le rapport financier annuel Sommaire Les chapitres 3 (Rapport de gestion), 9 (Annexe 1 – Comptes consolidés) et 11 (Annexe 3 – TOTAL S.A.) ont été arrêtés par le Conseil d’administration le 10 février 2010 et ne sont pas mis à jour des éléments postérieurs à cette date. 1 2 CHIFFRES CLÉS Données opérationnelles et de marché Informations financières sélectionnées p. 1 p. 1 p. 2 7 INFORMATIONS FINANCIÈRES p. 159 Informations financières historiques