Arrêt 16 Mars 2004

porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints des arrondissements de PLM) Revenons à la PAG. A – La délimitation de la PAG Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP) ou pour le dire autrement de sauvegarder l’OP

DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

sens du droit administratif ont une définition précise, qui résulte de l'ordonnance de Colbert d'août 1681 : "Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves." Conformément à l'esprit de ce texte, la jurisprudence estime que les rivages de la mer trouvent leur limite "au point où les plus hautes mers peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles

entre une entente et l’atteinte à la concurrence. Ce rapport est alternatif dans le sens où il suffit que l’entente ait soit pour objet, soit pour effet, de porter atteinte à la concurrence pour tomber sous le coup de la prohibition. En effet, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne2 (Ci-après « CJUE ») l’expose clairement en affirmant « que le caractère non cumulatif, mais alternatif de la présente condition [avoir pour objet ou pour effet…], marqué par la conjonction « ou », conduit

TELEVISION NUMERIQUE ET HAUTE DEFINITION Rapport établi à la demande du Premier ministre Par Daniel BOUDET de MONTPLAISIR avec la collaboration de Gilles BREGANT et de Cécile DUBARRY Octobre 2004 « Vers l’Orient compliqué, je volais avec des idées simples. » Charles de Gaulle (Mémoires de guerre, tome I, p. 145) 1 SOMMAIRE REMERCIEMENTS …………………………………………………………….……… 03 INTRODUCTION …………………………………………………………….………… 04 I - PREPARER L’AVENEMENT DE LA TELEVISION HAUTE DEFINITION 06 A - La TVHD

Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l’effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d’un match de football organisé dans le cadre d’un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du club de l’Olympique de Marseille (OM), à la suite d’un tacle, a blessé M. Y, salarié du Football Club de Nantes. Chacun des joueurs ayant le statut

communautaire. Le 16 novembre 1998, un règlement de procédure a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil des ministres de l’industrie. Le règlement rappelle les principes classiques que sont l'obligation de notification préalable des projets d’aides d’Etat ainsi que l’obligation de ne pas verser les aides avant leur autorisation par la Commission (“clause de standstill”). Ce règlement de procédure est désormais en vigueur: c’est le règlement du Conseil n°659/1999 du 22 mars 1999. Trois

et sans rechercher si les irrégularités matérielles avaient porté préjudice aux requérants (CE 16 Octobre 2000 Société Stereau, n°213958). Avant la jurisprudence SMIRGEOMES, les procédures de passation de marchés publics pouvaient être remises en cause pour de simples erreurs de plume : une indication erronée dans la rubrique AMP se soldait systématiquement par l’annulation de la procédure (CE 10 Mars 2004, Communauté d’agglomération de Limoges Métropôle, n°259680, CE 14 Mai 2008, Commune de Lens Liévin

l’exploitation d’un service public, • l’élément financier : une rémunération substantiellement liée aux résultats. Si les deux premiers critères ne font guère de difficultés, le troisième a donné lieu à une abondante jurisprudence. Systématisé par le célèbre arrêt « Préfet du Rhône c/ commune de Lambesc5 », il constitue aujourd’hui le critère déterminant permettant de distinguer les délégations de services publics des marchés publics6. Il a été récemment précisé par le Conseil d’État dans ses décisions « Département