Arrêt 16 Mars 2004

juin 2006 Association Eau et rivières de Bretagne Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 la Charte de l’Environnement est intégrée au Préambule de la Constitution de 1958 ce qui signifie donc qu’elle est désormais l’un de ses satellites et que les actes administratifs y sont soumis. L’Association eau et rivières de Bretagne saisi le Conseil d’Etat car elle souhaite l’annulation d’un arrêté en date du 7 février 2005 qui fixe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages

l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix". C'est la Loi du 21 mars 1884 a reconnu, aux travailleurs, le droit de se regrouper au sein d'une organisation syndicale. Il a fallu attendre la Loi du 27 avril 1956 pour que les discriminations syndicales soient interdites clairement par le législateur. La Loi du 4 août 1982 viendra, alors, réprimer, pénalement, les discriminations. Enfin, c'est la Loi du 16 novembre 2001 qui viendra aménager le régime probatoire. Qu'est-ce qu'une

juridique mais pas une vie commune effective. Exemples: • un enfant vivant dans un internat est réputé cohabiter avec ses parents (Civ., 2ème 16 nov.2000). • Un enfant en vacances chez ses grands-parents (Civ.,. 5 fev. 2004) • Un enfant élevé par ses grands-parents (Crim.8 fév. 2005) • Un enfant confié à un centre médico-pédagogique (Civ., 2ème 9 mars 2000) • Un enfant confié à un centre de vacances (Crim. 15 juin 2000) …dans tous ces cas, les parents étaient responsables du fait dommageable

misère symbolique / STIEGLER Bernard, 2 volumes - Galilée, 2004. Gouverner, enfermer : la prison, un modèle indépassable ? / ARTIERES Philippe, LASCOUMES Pierre (Dir) - Presses de la fondation nationale des sciences politiques, 2004. Sociologie de la prison / COMBESSIE Philippe - La découverte, 2004. Prisons, permanence d’un débat:dossier / LAMEYRE Xavier, SALAS Denis - Problèmes politiques et sociaux N°902 – La documentation française, juillet 2004. Par delà les murs. Expériences et trajectoires en maison

impersonnel qui s’adresse à un ensemble de personnes. Exemple : Le maire d’une commune édicte un arrêté municipal pour une interdiction de circulation dans une rue précise qui vise tout le monde. - Des décisions individuelles : une décision individuelle, qui a contrario des règlements, vise une personne ou un ensemble de personnes nommément identifiées. Exemple : Le maire d’une commune édicte un arrêté municipal visant la destruction d’un immeuble. - La notion de puissance publique se conjugue

Autorisation de fumer dans les bars et restaurants de moins de 100 m2. Les établissement plus grands sont tenus d’aménager une zone spéciale fumeurs qui peut aller jusqu’à 30% de leur surface. L'Irlande pionnière de la législation anti-tabac 
Le 24 mars 2004, l’Irlande a été le premier pays à imposer l'interdiction de fumer dans tous les lieux de travail (y compris les pubs et restaurants). Les amendes montent jusqu’à 3000 euros. 

Italie 
Un premier décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux

au moins fait un plan détaillé d’au moins 16 à 20 intitulés (I, A, 1) a) etc.) pour éviter une note désastreuse.Documents 1-Traité et ConstitutionDoc 1  : Article 54 de la Constitution Doc 2  : Article 55 de la Constitution Doc 3  : Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse, Bull. civ. ass. Plén. n° 4 ; RTD civ. 2000. 672, obs. R. Libchaber. Doc 4  : Cons. Const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie

première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre

nationaux au marché intérieur et à consolider ce processus. 1. La genèse de la régulation Le marché intérieur est caractérisé par une logique forte d’intégration[15]. A la lecture de l’article 14 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne[16], on peut déduire que le marché intérieur est unique, « sans frontières intérieures », et européen. Ainsi, la Cour a défini cette logique comme celle qui « Vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion

......... 15 2.1. Les nouvelles missions ................................................................................................................................. 16 2.1.1 Le contrôle administratif .................................................................................................................... 16 2.1.2 Le conseil et l’assistance ................................................................................................................... 19 2.2. La décharge des