Arrêt 16 Mars 2004

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION 151ème année Vendredi 22 safar 1429 – 29 février 2008 N° 18 Sommaire Lois Loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................................................................. Loi n° 2008-17 du 25 février 2008, portant approbation du protocole portant création d’une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d’établissement

tant que l’aléa dont elle dépend ne s’est pas réalisé. La brièveté de la convention n’est pas un critère en soi, puisque la jurisprudence a admis la validité d’une COP qui a gardé sa nature de précarité, même après dix ans d’existence (2). Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 1971, la validité d’une convention d’occupation précaire a été admise alors qu’elle avait été conclue pour une durée de vingt ans (3). De même, le fait que les parties aient stipulé

*Commentaire de l'arrêt du 15 mars 2005. Dieudonné X lors d'un entretien accordé au magazine ''Lyon capitale'', publié sous l'intitulé ''Dieudonné, humoriste et candidat aux élections présidentielles - Dieudonné existe-t-il?'' a déclaré les phrases suivantes: '' juifs et musulmans pour moi, ça n'existe pas. Donc, antisémite n'existe pas, parce que juif n'existe pas. Ce sont deux notions aussi stupides l'une que l'autre. Personne n'est juif ou alors tout le monde...pour moi les juifs, c'est une

dispose que : « Les mutuelles sont tenues de mentionner dans leur statut, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu’elles sont régies par les dispositions du présent code ». Il sera rappelé que par un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 16 décembre 1999, la France a été condamnée pour transposition incomplète des directives 92/49 et 92/96 qui n'avaient pas, à tord, été étendues aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité. C'est dans ce contexte qu'est

1904 : Loi confiant aux préfets la responsabilité du service de l’ASE 1904 (loi du 28 juin) sur l’éducation des pupilles difficiles ou vicieux, 1912 (loi du 22 juillet) création des tribunaux pour enfants et de la liberté surveillée, 1921 (loi du 26 mars) sur le vagabondage des mineurs de 18 ans, 1923 (loi du 19 juillet) sur l’adoption des mineurs, 1925 (loi du 15 novembre) dépénalisation du vagabondage des mineurs, 1934 : campagne de presse d’Alexi Danan contre les « bagnes d’enfants », 1935 (décret

désastreuse prit heureusement fin quelques mois plus tard. Compte tenu de la loi du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales, la Société PH peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée ? (Textes applicables : articles 222-33-2 et 121-2 du code pénal dans ses versions antérieure et postérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) Chronologie Janvier 2002 – inspection du travail Mars 2004 - Nouvelle loi qui généralisant la responsabilité pénale des personnes morales

10 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 49 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires NOR : MTSF1010457A La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

 ARRET DU 16 MARS 2004 FAITS : La commune de Cluses, la société LES REPAS PARISIENS et l’Association des jeunes travailleurs ont signé une convention tripartite qui concède à ladite société l’autorisation d’exploiter un restaurant social et d’entreprise. En contre partie celle-ci s’engageait à payer un loyer à l’association et une redevance à la commune de Cluses. Cependant la société LES REPAS PARISIENS a résilié unilatéralement le contrat en ayant pour motif « l’impossibilité économique

sociale relatif aux pénalités financières. Ministère chargé de la Santé. Journal officiel du 5 janvier 2013 – pp. 403-404. Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la Sécurité sociale. Ministère chargé des Affaires sociales. Journal officiel du 31 janvier 2013 – pp. 1915-1919. Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des

Le juge administratif 24/11/04 16:14 Page 358 Le juge administratif et l’Europe : le dialogue des juges s Table des matières s Le comité d’organisation, les institutions des soutien, ............................................ 4 L’organisation matérielle.......................................................................................... 5 Les intervenants, présidents et rapporteurs de séances .......................................... 5 Préface .......................