Arrêt 16 Mars 2004

Loi n°2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole. - Loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. - Loi n° 2004-71 du 02 Août 2004 portant institution d’un régime d’assurance maladie. - Loi n° 2006-51 du 24 juillet 2006, relative à la couverture sanitaire des diplômés. - Décret n° 60-91 du 17 Mars 1960, étendant aux

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES En vigueur non étendu Objet de la convention Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Additif du 14 mars 1975 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975. La présente convention nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail

[Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

compétence de pleine juridiction est reconnue dans les litiges à caractère pécuniaire (V. n° 11). * 3. –   Le contentieux de la fonction publique a un caractère autonome par rapport aux contentieux généraux de l'annulation et de la réparation (V. n° 16 et 17). Lorsqu'un litige entre un fonctionnaire et l'institution trouve son origine dans le lien d'emploi, ce litige se situe, en ce qui concerne, notamment, sa recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à

d’intoxication engendré par la prise répétée de substances toxiques créant une dépendance psychique et physique à l’égard de ses effets (Larousse). Peut-on parler de drogue et de drogue légale puisque le tabac est en vente libre (exception faite des mineurs de 16 ans) ? Ainsi, on entend parler de drogue légale en ce qui concerne le café ou même le chocolat car ils peuvent entraîner une accoutumance. Cependant il s’agit d’abus de langage car la drogue outre la matière première utilisée pour la fabrication de

7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974, ensemble l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'ils prévoient, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué

du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique. Les progrès de l’informatique permettent désormais de rendre accessible, dans les bases de données, les rapports objectifs

Texte 38 sur 137 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret no 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 NOR : MJSK0670029D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative

DU TEXTE 16 Décret NUMERO DU TEXTE DATE DE MISE EN OBJET VIGUEUR n°2001-095 du 20 février 2001 portant création, attributions, organisation etfonctionnement descellules environnementales en République du Bénin. 17 18 19 20 21 Décret n°2001-094 s" Arrêté n°0194/MEF/DC/SGM/DGDD du 03 mars 2009 1/DGID/DGTCP/RGF ** Arrêté Arrêté Arrêté du 20 février 2001 n°0079/MEHU/MFE/MTPT/ MICPE/MISD/DC/SG/DE/SLR du 08 novembre 2004 CCAME/DLRE/SA

du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédents homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa