Arrêt 16 Juin 1971

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

mai 1933, Benjamin, req. n° 17413 et 17520, Rec. 541, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 47. Distinction police administrative – police judiciaire 9. CE 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec. 265. 10. TC 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch, Rec. 671. 11. TC 12 juin 1978, Société « Le Profil » c/ Ministre de l’intérieur, Rec. 649. 9 EXERCICES   Définitions: police administrative, police judiciaire, ordre public, police générale, police spéciale, principe de dignité, proportionnalité, circonstances

saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent. Aucun pouvoir ne doit intervenir sur les prérogatives des autres. Le judiciaire ne doit pas s’occuper de l’exécutif. Le juge

maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent, en matière de police administrative, utiliser en commun les moyens et effectifs de la police municipale pendant une durée déterminée. Cette utilisation est autorisée par arrêté du représentant de l’ État dans le département d’ après les propositions des maires des communes concernées (article L. 2212-9 du CGCT). Les pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Les pouvoirs de police du maire portant sur des

epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_TABMAT"

gérant un service public (SPIC). Or il faut noter ici que la quasi-totalité des règles relatives au SPIC sont d’origine jurisprudentielle. La constance relative de cette jurisprudence, et ce depuis la décision fondatrice du Tribunal des Conflits du 22 juin 1921 dit « Bac d’Eloka », permet aujourd’hui non seulement de dégager les critères de détermination de la jurisprudence compétente, mais aussi de relever les grandes lignes que suivent (et suivront ?) les jurisprudences concernant le contentieux des

textes constitutionnels antérieurs était purement symbolique. Il n’en a rien été dans la mesure où dans sa décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association (cf. : Documents, décision n° 2), le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et, par voie de conséquence des deux textes auquel celui-ci renvoie. Cette décision de 1971 est évidemment capitale car elle a eu pour résultat d’enrichir la 3 Constitution de 1958 d’un catalogue de droits fondamentaux

L'épuration sauvage laisse alors place à une « épuration légale », modérée, par le jugement des collaborateurs, des condamnations, l'application de peines de prison et parfois même des éxecutions. D'autre part, les fonctionnaires du régime de Vichy sont arrêtés et remplacés par les Commissaires de la République. Le 15 août 1945, afin de pacifier les français encore avides de vengeance, Pétain est condamné pour intelligence avec l'ennemi et haute trahison par la Haute Cour de justice, mais sera finalement

pouvoirs issus de la Résistance poussent les Alliés à reconnaitre, le 23 Septembre 1944, le GPRF (Gouvernement Provisoire de la République Française). Cependant, la place internationale de la France est remise en question en raison de l’armistice de juin 1940 et de la collaboration de son gouvernement avec l’Allemagne nazie. La France n’est pas représentée aux conférences internationales de Dumbarton Okas et de Yalta. Sa souveraineté est contestée dans l’empire colonial : en mars 1945, l’Indochine

La QPC  la conformité de la QPC au droit de l’UE : Guerre des juges !!! Ccass : 16 Avril 2010 : Ccass met en cause la conformité QPC / dt de l’UE en saisissant CJUE. Déc° très critiquée !!! Ds le raisonnement de la Cass, confusion entre ctle de cstit et de convent. Ce n’est pas parce que le CC contrôle a posteriori la cstit qu’on ne peut poser en parallèle de Q° préjudicielle à la CJUE (la ccass semblait ne pas tirer les conséquences de la jp IVG…). Ce que la cour disait : - l’autorité