Arrêt 16 Juin 1971

notaire et, s’il y a lieu, du clerc habilité (décret 26 nov. 1971). - Quand les parties ne savent pas ou ne peuvent pas signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l’acte. - Chacune des pages d’un acte notarié doit être paraphée, dès l’instant que l’acte n’est pas écrit entièrement à la main. L’une des signatures des parties fait défaut. En principe, l’acte est nul sur le fondement du décret du 26 novembre 1971 (articles 10 et 41). La Cour de cassation l’a rappelé dans

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

aussi comme un ensemble de texte à valeur constitutionnelle (contenant des droits et des principes à valeur constitutionnelle). Le développement de son rôle procède de l’extension de sa saisine. Son rôle va être étendu en raison d’une décision : 16 juillet 1971, qui porte sur la liberté d’association. Dans cette décision il reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution qui se réfère à un très grand nombre d’autres textes. Ces textes vont devenir de références pour le conseil constitutionnel :

Albert c./ CPAM de l’Aude Seul le législateur est compétent pour dire quelle juridiction est compétente dans la matière. Une ordonnance non ratifiée ne peut être valide et donc attribuer une compétence nouvelle à un ordre de juridiction. TC, 16 juin 1923, Septfonds Compétence d’interprétation d’un acte administratif. Compétence de principe pour juger de la régularité d’un acte administratif revient au juge administratif. Et seulement par exception que le juge pénal disposant de la plénitude

population, organisation politique> pouvoir de contrainte · pouvoir de contrainte : l'état peut fixer des règles de comportement et d'en imposer le respect - pouvoir normatif, pluralité des normes, hiérarchie des normes (constitution, loi, décret, arrêté). Il n'est pas un monopole il est partagé (ex: les contrats entre particuliers, les groupements ont un pouvoir normatif) - monopole de la violence légitime (sanction): Seul l'Etat détient le pouvoir d'exiger par la force le respect des règles qui

relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la

Jean-Paul-Charles-Aymard Sartre naît le 21 juin 1905, à Paris ; fils unique, il provient d’une famille bourgeoise : son oncle est polytechnicien, et son père un militaire, sa mère descend d’une famille d’intellectuels et de professeurs alsaciens, les Schweitzer – sa mère est la cousine d'Albert Schweitzer3. Le petit Sartre ne connaîtra pas son père, qui meurt de la fièvre jaune 15 mois après sa naissance. L’image du père est pourtant là : c’est son grand-père, Charles Schweitzer, homme à la personnalité

totalement engagé dans son époque, embrassant avec ferveur toutes les causes qui lui ont semblé justes. Sorte de Voltaire[2] du XXe siècle, Sartre aura milité inlassablement, jusqu'au bout de sa vie. Jean-Paul-Charles-Aymard-Léon-Eugène Sartre naît le 21 juin 1905, à Paris ; fils unique, il provient d’une famille bourgeoise : son oncle est polytechnicien, et son père un militaire, sa mère descend d’une famille d’intellectuels et de professeurs alsaciens, les Schweitzer. Sa mère est la cousine du célèbre

approche universaliste. Désormais : La DDHC est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os 71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973). Les droits et principes définis en 1789 ont « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982). • Contenu de la DDHC : Articles 4, 5 et 6 de la DDHC : • Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice

TD 3 : Les vices du consentement. Commentaire d’arrêt de la décision de la 3e Chambre civile du 16 avril 2013  En octobre 2003, à la suite de la sécheresse de l'été 2003, les locataires de la société Batcom lui avaient signalé des désordres qu'elle avait déclarés à son assureur. Ce dernier a missionné un expert qui a conclu que les fissures étaient anciennes et non évolutives et que le sinistre n'était pas imputable à un phénomène de sécheresse. Un diagnostic géologique a été pratiqué, des expertises