Arrêt 16 Juin 1971

administratifs, est acquise, sans équivoque et sans dilemme, lorsqu’aucune autre règle ne s’interpose entre eux (CE, Ass., 1952, Dame Kirkwood). Il en est de même de la supériorité des règles constitutionnelles sur les actes administratifs (CE, 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs-Conseils et CE, 1960, Sté Eky). - Qu’advient-il cependant lorsqu’une loi s’interpose entre la constitution ou la règle de droit international et l’acte administratif contrôlé ? Le contrôle de l’acte administratif par

l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant tous les principes directeurs du procès pénal dont la présomption d’innocence (III)

succès du parc américain Disneyland de Californie, ouvert en 1955, la Walt Disney Company a commencé à rechercher de nouveaux sites pour établir d'autres « royaumes enchantés ». Cela a conduit à l'ouverture du Walt Disney World Resort en Floride en 1971, puis à celle du Tokyo Disney Resort au Japon en 19835. L'implantation d'un parc Disney en France est un projet très ancien puisque dès 1976,la firme Walt Disney Productions avait entamé des négociations avec la Datar mais ces dernières n'avaient

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

Proclamation. Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon lequel chaque personne est libre de se marier ou de ne pas se marier. Ce droit est proclamé à l’article 16-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ou encore à l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour donner pleine et entière application à la

|d'entreprise | | | | | | |15 juin |  |Communication au comité central d'entreprise et aux | | | |délégués syndicaux :

explicite de la volonté des parties, de la simple passivité du propriétaire, même prolongée pendant plusieurs années (Cass. soc., 25 mai– CA Paris, 6e ch. B, 19 nov; 1992); - par deux époux dont l'un est copropriétaire du local (Cass. 3e civ., 19 juin 1973; épx Mallet c/ dame Seytre). Même lorsqu'elle présente les qualités requises, l'occupation des lieux est en elle-même insuffisante pour prouver le commencement d'exécution d'un bail verbal. (Pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4e ch., 9 oct

ne peut pas être convaincu de le receler. La jurisprudence admet alors que les qualifications sont exclusives l’une de l’autre. (Cass. Crim., 22 janvier 1948, Bull n° 26) Idem pour l’abus de confiance et le recel par exemple (Cass. Crim., 2 décembre 1971, Bull n° 337) - Qualifications redondantes (générales et spéciales, larges et partielles) - Ou qualifications alternatives : Ainsi l’individu ayant causé la mort d’autrui ne peut être réprimé que du chef d’homicide volontaire ou que

l’administration de se mêler des affaires des juges .  Attention : A l’époque , il n’y avait que le juge judiciaire .  La première affirmation est le fait d’un «Edit royal» de 1641 qui va se maintenir à la révolution et même se développer :  Loi du 16 & 24 Aout 1790 sur l’organisation judiciaire ; Article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront , à peine de forfaiture troubler de quelques manières que

réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61 et 62 (Version antérieure à la révision du 23 juillet 2008) - Discours de Michel Debré au Conseil d’Etat, 27 août 1958 - 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B. Le rejet du contrôle diffuse - L’affaire Arrighi - Conclusions R. Latournerie sur CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi et Dame Coudert - CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi C – L’instauration de la question prioritaire