Arrêt 16 Juin 1971

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle

régionales dans les conditions déterminées par la loi." La politique de régionalisation a commencé en 1971 avec la création des 7 régions économiques, mais elles n'avaient pas la personnalité morale et sans cadre juridique de collectivité locale. Ces régions économiques étaient dotées d'Assemblées Régionales Consultatives (ARC) instituées par le dahir n° 1-71-77 du 22 rebia Il 1391 (16 juin 1971). "De par la composition, les attributions et le fonctionnement des Assemblées Régionales Consultatives

à la forme et aux moyens ». En ce qui concerne le droit communautaire dérivé, l'article 288 TUE affirme que les règlements ont un effet direct, c'est à dire qu'ils sont directement applicables dans les ordres juridiques internes (CJCE 14 décembre 1971, Politi). Les règlements ont un effet direct à la fois vertical à l'égard des autorités nationales, et horizontal à l'égard des particuliers. La question de l'effet direct des directives est une question complexe en raison notamment de la nature même

Administratives d’Appel et enfin le Conseil d’État, qui en constitue le plus haut degré. Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets. Néanmoins, seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême

rationalisation de l’intercommunalité (art 38, 60, 61) La simplification des procédures de fusion des EPCI à fiscalité propre (art.42) La simplification des procédures de fusions des syndicats (art 44, 46 à 49) La suppression des Pays (art. 51 et 52) 16 16 16 17 18 18 19 5. Approfondissement de l’intercommunalité Le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de l’EPCI (art. 63 et 64) La mutualisation des moyens humains et matériels La mutualisation de la DGF et

matière. Les fonctions de délégué au Conseil régional sont incompatible avec celle de membre de la chambre (décret 1945). Le cas échéant ces instances peuvent faire l’objet de procédure disciplinaire en cas de manquement grave de leur devoir (28 juin 1945 article 42 à 45). Jamais appliqué pour le moment. La chambre des notaires: Elle est composé des notaires d’un département ou pour l’interdépartemental de plusieurs département. Les chambres interdépartemental sont quasiment généralisé (nord

inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ... " - Art. 16 : " Toute société dans laquelle la garantie

Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier 2007

guerre mondiale. L'Italie et le Japon combattent avec les Allemands. Les Russes puis les Américains deviennent les alliés de la France et de l'Angleterre. L'armée française, mal préparée à la guerre, est rapidement vaincue par les Allemands en mai-juin 1940. La défaite entraîne la fin de la Troisième République. Les ennemis occupent notre pays. 2. La Résistance et la Victoire Un certain nombre de Français ont pu, à ce moment, quitter la France. Ils créent à Londres, en Angleterre, un gouvernement

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion