Arrêt 16 Décembre 2009 Cass Crim

contrariété à une norme internationale. 5. Les normes réglementaires : II existe une hiérarchie au sein des normes réglementaires. Ainsi, les décrets (conseil des ministres puis signés par le président) s'imposent aux autres actes réglementaires, les arrêtés, émanant des autorités de l'État (ministres) comme des autorités décentralisées (préfets). Les actes individuels doivent, de façon

ceux manifestations, il faut observer que les Codes modernes ot féquemment une structure ternaire afin de faciliter leur emploi ; ainsi les textes législatifs figurent dans une partie L, les décrets(...) dans une partie R et les décrets simples et arrêtés sont repris dans une partie D. Par ailleurs, dans la nouvelle codification, la numérotation des articles comprend 3 chiffres. Certains codes comportent 4 chiffres : le premier correspond à la partie. a) Le maintient de la codification systématisation

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest,

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

compétence des tribunaux de commerce 14 a) La compétence matérielle des tribunaux de commerce 14 b) La compétence territoriale 15 §2 : L'arbitrage 15 A) Les conventions d'arbitrages 15 B) La procédure arbitrale 16 Titre 1er : L'activité commerciale (actes de commerce) 16 Chapitre 1er : La classification des actes de commerce 17 Section 1 : Les actes de commerce par détermination de la loi 17 §1 : Les actes de commerce par la forme 17 §2 : Les actes de commerces par nature 17

chefs d'Etats venus des 4 coins de la platière. Quels étaient les enjeux du sommet du Copenhague? C'était d'aboutir à un accord mondial pour la réduction des gaz à effet de serre après 2012. Contexte du sommet: l'histoire a commencé à Bali en décembre 07 (conf Ile sur les climats). Depuis Kyoto chaque année se déroule une conférence sur les climats. A Bali on trace une feuille de route des discussions pour prolonger le protocole au delà de 2012. la conférence marque un tournant car pour la première

commercial cad même lorsque le contrat ets strictement commercial = art L.145-56 - Les accidents de la circulation Pour les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur c’est le TGI qui est compétent depuis le 22 décembre 1958 Mais, pour les navires de mer et les bateaux de navigation intérieure c’est le TC depuis un décret du 9 janvier 1960. - Pour le contentieux de la propriété intellectuelle c’est le TGI qui est compétent. L.615-7 du CPI (code de la

entre des infractions prévues par le législateur et des infractions prévues par le pouvoir réglementaire. Il faudra donc établir une classification des infractions qui sera dressée en fonction de la gravité de l'infraction. La loi distingue les crimes, les délits et les contraventions, et parceque cette distinction revet une importance particulière, il faut prendre le temps d'en élucider les critères. Section 1ère: l'importance de la distinction Ce classement en trois parties a pour enjeu