Arrêt 16 Décembre 2009 Cass Crim

BELGE TITRE 1 : Sureté de l’état et son existence à commencer par le Roi TITRE 1 BIS : Titre introduit en cours de route (non présent en 1867) : violation grave du DIH – défendre le genre humain qui est atteint par des infractions de génocide, de crimes de guerre, contre l’humanité et ces incriminations doivent être très haut dans les premiers articles – cela montre que les idées ont évoluée TITRE 1 TER : infractions terroristes. – il s’agit de terroriser la population par des coups d’éclat. Cela

Master 1 carrières judiciaires Droit maritime 1er semestre Année universitaire 2008/2009 Introduction 1. Les sources historiques : le traditionalisme du droit maritime i. Manifestations du traditionalisme Manifestation sur le plan du fond Le droit maritime est issu du milieu des gens de mer avec leurs traditions très anciennes. Par exemple l’obligation de secours et de solidarité des gens de mer a d’abord été coutumière puis a intégré les règles qui régissent le sauvetage et l’assistance

peut faire des arrêtés municipaux. Ex: bloquer telle place pour le marché Ces règles de droit n'ont pas la généralité de la loi, ne concerne pas la France entière. 24/11 A) La hierachie des normes internes - La constitution est la norme la plus élevée. - Sous la Vème on a mis des normes réglementaires du gouvernement sur le même plan que la loi. Sous la constitution il y a la loi et le reglement. Article 37 de la constitution - En dessous il y a les décrets, les arrêtés... Donc s'il

République est élu par le Sénat et la Chambre réunit en Ass nat ». Cet amendement est voté par 453 voix contre 452 voix. On a admis l’expression «  président de la République ». A la suite de cet amendement les députés votent 3 fois : Lois du 24,25 fév. et 16 juil.1875 et ces lois constituent la constitution de 1875. B) Les règles fixées par les lois institutionnelles de 1875 1) La nature du régime Le régime est républicain et de ce fait on parle de la IIIe République. 2) Le corps

pas de sanctions). 2) Le droit et la religion Il y a certains pays où la religion fait le droit (ex: la Chariah) En France>droit laïque depuis 1905 «chacun a droit au respect de sa vie privée » Art. 9 du Code Civil. Parfois flou (ex : le 18 décembre 2002--> la communauté juive refuse d’utiliser le digicode le vendredi>ils peuvent mais ça doit être spécifié dans le contrat que le proprio tienne compte de la religion de l'immeuble) Certains préceptes religieux s’articulent avec notre droit (ex :

le gouvernement est compétent) de la Constitution. C’est-à-dire qu’il vérifie si le Parlement n’intervient pas dans le domaine qui normalement relève du domaine de compétence du gouvernement. Puis sa mission a évoluée après une décision en date du 16 juillet 1971 qui déclare que le préambule fait partie de la Constitution. Ce préambule renvoie à « la Déclaration de l’Homme et du Citoyen de 1789 », à la Charte de l’environnement, et au préambule de la constitution de 1946. Ainsi depuis son rôle n’est

concerne le fait de savoir si un fait justificatif pénal permet de justifier l’illicéité d’un comportement fautif en matière civile. Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par deux personnes

contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir qu’à

ces derniers (Ex : application de la clause la plus favorable ou principe de faveur)Tout ce qui ne concerne pas les principes fondamentaux est donc renvoyé au règlementA coté des lois on va rencontrer des actes réglementaires (décrets, règlements, arrêtés) Le droit du travail est un droit légiféré, mais également un droit extrêmement réglementaire (Ex : hygiène et sécurité)Cette répartition des taches entre la loi et le règlement est apparente dans le code du travail, notamment dans sa dernière version

dommages. Ainsi, dans le silence de la loi, et quelques mois après que le Conseil d’Etat ait obtenu son autonomie par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits va remettre en cause le principe de l’irresponsabilité de la puissance publique par son arrêt Blanco (8 février 1873) : la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». Depuis lors, la jurisprudence administrative est animée par le souci