Arrêt 16 Décembre 2009 Cass Crim

Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

psychiatriques  Document 6 : Jean Montelriny, « Soins psychiatriques sans consentement ? », e-sante.fr, 02 juillet 2011  Document 7 : Allocution de Nora Berra, Secrétaire d’Etat chargée de la Santé, lors de la deuxième lecture du projet de loi au Sénat, le 16 juin 2011  Document 8 : Conclusions du Commissaire du Gouvernement sous Tribunal des conflits, 17 février 1997, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris  Document 9 : Katarzyna Grabarczyk, « L'hospitalisation sans consentement sous les feux

subsistent pas moins, la chine est un pays ou les droits de l’homme sont bafoués. La notion transcende donc les textes ce qui n’empêche pas sa reconnaissance par un certain nombre de textes, par exemple, la Déclaration des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ou la CESDH de 1950 entre les membres du conseil européen. Le droit interne n’a pas fait des droits de l’homme une catégorie autonome qui aurait son statut propre. S’il a conféré à la quasi totalité d’entre eux, le caractère d'un droit positif

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

difficulté, c’est que si il faut qu’à chaque fois qu’il y ait un contrat on passe son temps à rechercher les pouvoirs, cela deviendrait une formalité trop lourde avec les nécessités ordinaires des affaires. C’est à ce moment là que la jurisprudence par un arrêt de la 1er civile du 30 mars 1965 nous dit « Si en principe le mandant n’est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsqu’il résulte des circonstances que le tiers a

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

naturelle une expression de la justice divine, et y trouve le fondement religieux de la loi humaine. Laïcisée au 16° siècle en Europe, elle est toujours présente chez les juristes "jusnaturalistes" et justifie notamment l'idéologie moderne des "droits de l'Homme" : ces droits sont censés être universels parce que la "nature humaine" est identique chez tous les humains. A partir du 16° siècle, le contractualisme apporte une justification très convaincante au devoir d'obéissance à l'égard du droit

devenir. Ex. Le gibier, les poissons. Les objets peuvent faire l’objet de convoitise, ex. trésor. N’appartiennent pas à la personne que l’on peut découvrir, pour que le trésor soit sans maître, il faut ces conditions. Il ne faut pas de proprio. Ch. Crim. 26 juin 2001. Une personne trouve un magot. Cette personne qui emporte cela chez elle, la commune peut considérer qu’il y a vol, car l’ayant soustrait qqch qui ne lui appartenait pas. La CC a considéré, qu’il pouvait s’agir d’un trésor car les conditions

des épreuves écrites, le jury de chaque école établit la liste des candidats éligibles. • Affichage des résultats sur le site internet www.passerelle-esc.com : jeudi 24 mai 2012 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent (du 24 mai, à 16 heures, au 30 mai, à 16 heures) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 30 mai à 16h. Les épreuves orales

Section 3 : Le domaine de la responsabilité civile délictuelle → Cette responsabilité civile délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon