Arrêt 15 Mars 1994

seule référence en la matière se trouvait être l’ord. n° 63-1238 du 30 oct. 80 (JO 1er janv. 80, p.21 ; Gaz. Pal., p.107), not. art. L .21-2-1s, et force est de reconnaître qu'elle n'a fait couler que très peu d'encre : V. n. ss Cass. 2ème civ, 17 mars 1997: JCP 97, éd. G, IV,1315 ; J. Du Ponte, D. 2000, chron., p. 321. Certes, la ref. aux doc. AN, 1980, n°1009, p. 365 ainsi qu’au JO Sénat, n° 45, 14 sept 1980, a permis à la doctrine d'orienter l'interprétation de ce texte (Soc. 14 mai 2006, op.

* Utilisation fautive de l'image. Ex. : TGI de Nancy, 15 octobre 1976, affaire des Giscartes. Un éditeur de carte à jouer a fait réaliser des caricatures de Valéry Giscard D'Estaing pour les apposer sur les jeux de cartes. Le Président de la République fait valoir qu'il y a atteinte à son image. * Utilisation de l'image à des fins de propagande. Ex. : JCP de 1974 n° 17600. Opérations de tractage des militants du PC. Ex. : Arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mai 1990. Dalloz page 72

d’une amende de 15 000 euros les infractions à l’obligation d’établissement d’un contrat fournisseur-distributeur prévoyant les remises, rabais et ristournes consentis au second pour la vente de produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, ce contrat devant désormais mentionner également “les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier”, -l’article L. 441-6, également modifié, punit d’une amende de 15 000 euros d’une

le commentaire de l’article 146 du Code civil - « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » - ne doit pas aboutir : - au commentaire de l’arrêt « Appietto » (Cass. 1re civ., 20 novembre 1963, D. 1964, jur. p. 465). Cet arrêt doit seulement être cité pour illustrer la distinction opérée par la jurisprudence quant aux buts poursuivis par les époux lorsque leur mariage est simulé. - à l’étude du cas particulier des mariages « blancs » pour que l’un des époux acquière

837. – R. CAPITANT, De la nature des actes de gouvernement, Mélanges Julliot de la Morandière, 1964, Dalloz, p. 99. – O. CAYLA, Le contrôle des mesures d’exécution des traités : réduction ou négation de la théorie des actes de gouvernement, RFD adm. 1994. 1. – P.-H. CHALVIDAN, Doctrine et acte de gouvernement, AJDA 1982. 4 . – R. CHAPUS, L’acte de gouvernement, monstre ou victime ?, D. 1958, chron. 5 . – C. COLLIARD, La notion d’acte détachable et son rôle dans la jurisprudence du Conseil d’État, Mélanges

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de bureautique et de micro-informatique. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble

documents (textes, images, cartes.) peut être demandée à l'examen. Inspection générale de l'Éducation nationale, « Tème 1 introductif – Le rapport des sociétés à leur passé », Ressources pour la classe terminale de la série S (rentrée scolaire 2014-2015), mars 2014. → htpc//eduscol.education.fr/ Défnitions : c • l'historien est une personne qui travaille sur l'histoire, c'est-à-dire l'étude du passé : p • la mémoire est la faculté de retenir des éléments du passé. Il y a une mémoire collective, mais aussi

et surveillera l’élaboration des budgets nationaux avec la collaboration de la BCE au sein de la zone Euro et ainsi fédéraliser les dettes publiques des Etats. De plus, il faudrait faire des transferts permanents aux autres pays en difficulté et arrêter de leur imposer des règles strictes (conditionnées par l’ordo-libéralisme allemand) comme des taux d’intérêts élevés ou des politiques d’austérité qui ne font qu’enfoncer ces pays dans l’endettement. Des politiques budgétaires tournées vers le long

Chefs d'Etat africains s'enrichissaient à outrance sur les ressources publiques ([13]) et s'illustraient par leur fortune personnelle astronomique. Les plus mirifiques de ces fortunes sont celles de MOBUTU, Jean Bédel BOKASSA ([14]) et Hissène HABRE ([15]). En conséquence, afin que les Chefs d'Etat de la période démocratique ne soient pas angoissés par le problème de leurs moyens de subsistance après leur sortie du pouvoir et ne soient tentés de détourner et d'accumuler les richesses du patrimoine national

anormale, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni faussement qualifié les faits de l'espèce » (7) (1) CAA Nancy 19 mai 1994 n°92NC00348, SA Woussen, RJF 94 n°1186 (2) CE 24 février 1978 n°2372, RJF 78 n°161, Chron. Hagelsteen p.146, DF 30/78 n°1212 concl. Rivière (3) CE 6 juin 1984 n°35415 et 36733, RJF 84 n°940, c. Verny (4) CE 3 mars 1989 n°77581, RJF 89 n°538 (5) Cozian “Le devoir d’entraide des centres Leclerc : est-ce un acte anormal de gestion ?” BF 7/02 Etude p.523 et