Arrêt 15 Mai 2007 Vice Caché

de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation

Ces lois sont souvent complétées par des décrets d’application. Il y en a un qui concerne les textes du CC : 3 juillet 78 (qui n’est pas codifié dans le CC). Et il y a dans le code de commerce une partie réglementaire qui comporte décrets et arrêtés qui applique dispo du livre II. Il faut savoir qu’il y a une augmentation croissance de sources d’origine adm comme les réponses ministérielles et les codes de déontologie. En droit des sctés l’illustration la plus caractéristique est le code de

donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19. Article L111-3. Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 17 Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2

Droit civil des contrats spéciaux Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Introduction Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats On constate l’existence de règles générales et de règles particulières. Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits

convention de Montréal en 1999. Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Cette convention a servi de modèle à la JP et à la doctrine interne en cas de litige. b. Le droit communautaire Directive du 25 Mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Transposée dans le Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste

cours, ils ne répondent que d’éventuels abus. Ex : le fait de modifier «soudainement et substantiellement ses exigences après plusieurs mois de dialogue ayant abouti à un protocole qui aplanissait toutes les difficultés», Com. 20 février 2007 (Bulletin Joly 2007 p.985). Si les pourparlers sont brisés avec une légèreté blâmable, une telle faute justifie la condamnation à des dommages et intérêts pour compenser les dépenses inhérentes à la négociation rompue (ex : frais de transport et d'hébergement

Antonio Páez. Entre 1945 et 1961 : Succession de dictatures De 1998 à aujourd’hui : Début du pouvoir d’Hugo Chavez qui après plusieurs coups d’Etat, sera élu par voie électorale en 1999. Il est réélu en 2000 puis en 2006. Hugo Chávez lance en 2007 une réforme qui prévoit de supprimer le nombre limite de mandats, d'inscrire le socialisme dans la constitution et de permettre des mesures d'exception à la liberté de la presse en temps de crise. CHIFFRES CLES : PIB en milliards de $ US : 228

intervenir beaucoup: terrain du non droit. Il intervient soit symboliquement, soit pas du tout. Art 371 CC : «l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère»: → déclaration d’ordre moral. La Cour de Cassation a du intervenir le 14 mai 1992 avec un arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais d’obsèques de leurs parents, même s’ils ont renoncé à la succession. CCAS du 28 janvier 2009 (Dalloz 2009), en l’espèce un homme décède et sa sœur lui fait des

délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du contrat et échapper à sa responsabilité contractuelle : articles 1305 et s

donc relèvent avant tout du droit commun des contrats, tel qu’un contrat de partenariat, de concession, de franchise,… Le contrat nommé est réglementé par un texte impératif ou supplétif de volonté, codifié ou non (il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une recommandation). Les recommandations émises par la commission des clauses abusives vont-elles faire des contrats nommés ou envisagés ? Cette distinction, si elle était déterminante en droit romain, n’a plus d’intérêt aujourd’hui car en droit