Arrêt 15 Mai 2007 Vice Caché

notamment de la CEDH : ex, la CEDH a jugé qu’une loi polonaise qui comportait des restrictions relatives à la cessation de baux et à la réglementions de loyers, constituait pr le bailleur une charge un peu tp excessive significative au dt de propriété. Arrêt 16 déc 2008 CEDH consid que l’expulsion d’un locataire par la suite de l’installation d’une antenne parabolique locale, est attentatoire aux dts que le locataire peut recevoir librement des infos° ; dc l’état suédois étai obligé de respecter ce dt

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique

Longtemps écartée, cette solution a été récemment admise par la chambre mixte de la cour de cassation le 26 mai 2006. Solution confirmé par une décision de 2007 le 14 février par la 3ème chambre civile, toutefois elle laisse la doctrine dubitative car elle estime que la preuve demandée aux bénéficiaires du pacte de préférence est quasi impossible à rapporter. D’autant plus qu’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 25 mars d2009 exige que la connaissance du pacte de préférence et l’intention

l’espérance de vie. En 1996, l’espérance de vie pour les hommes était de 74,1 et les femmes 82 ans. Aujourd’hui, les hommes sont à 78,7 et les femmes 85 années. Etant donné cet allongement constant, on va avoir quelques soucis avec les centenaires (environ 15 000 en France aujourd’hui et on en prévoit 200 000 en 2060). Autre fait marquant de ces dernières décennies, la hausse du nombre de célibataires. Depuis es années 60, il augmente. On en dénombrerait environ 13 millions en France. Cela s’expliquerait

fallait avoir un minimum de connaissances dans le bâtiment et on devait maîtriser les techniques générales du bâtiment), et ensuite, il faut être assuré (à partir du moment où il est fait un diagnostic, un document est signé et la responsabilité du vice caché est prise, le diagnostiqueur est donc responsable des vices cachés). Ce décret a été modifié en 1997 : le contrôleur technique ou technicien de la construction déclare n’avoir aucun lien pouvant porter atteinte à son impartialité ou son indépendance

[Quitter] L'appel à communications pour Wikimania 2010 est lancé. Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait

d’aboutir à des solutions trop complexes. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence n’y recourt que de manière exceptionnelle. Parmi les rares illustrations du procédé, en voici une récente : celle du contrat d’entraînement hippique. Par un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a estimé que ce contrat, parce qu’il engage l’entraîneur à entraîner, bien sûr, mais aussi à héberger et à donner des soins à l’animal, s’analyse, pour partie, en un contrat d’entreprise, et pour partie en un

l’égard des professionnels des exceptions. A l’égard des consommateurs il y a aussi une interdiction générale du refus de vente. Article L 122-1 du code de la consommation admet qu’un motif légitime puisse justifier un refus de vente. Exemple ; arrêt du 21 octobre 1998, la chambre criminelle n’a pas admis que des pharmaciens refusaient de vendre des contraceptifs alors même que les pharmaciens ne disposaient pas de stock de ces contraceptifs pour des raisons éthiques et médicales. * Deuxième

par des emprunteurs voulaient obtenir un rééchelonnement des contrats qui avaient été conclus avec les financiers. Ceux-ci ont refusé. Alors a été ouverte une procédure de sauvegarde. La Cour de cassation en cassant la décision de la CA ; dans un arrêt du 8 mars 2011 dit que, hors cas de fraude, la procédure de sauvegarde ne peut être refusée dès lors que le débiteur est en face de difficultés le rendant incapable à remplir son obligation (cessation de paiement). Donc on voit que le droit de la procédure

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'