Arrêt 15 Mai 2007 Vice Caché

notion n’est en fait apparue qu’à la suite des écrits de Plagnol qui a, pour la première fois, évoqué l’idée que l’inexécution du contrat puisse être la source d’une responsabilité spécifique. Finalement, pour ces auteurs, il a fallu attendre 1911 (arrêt compagnie générale transatlantique) et la consécration par la jurisprudence de l’obligation de sécurité pour que l’on considère que les dommages et intérêts contractuels sont en fait un mode de réparation. À partir de cette observation historique,

violet la face cachee des people 336:int 17/04/09 15:14 Page 1 violet la face cachee des people 336:int 17/04/09 15:14 Page 2 violet la face cachee des people 336:int 17/04/09 15:14 Page 3 LA FACE CACHÉE DES PEOPLE violet la face cachee des people 336:int 17/04/09 15:14 Page 4 DU MÊME AUTEUR Yannick Noah, le guerrier pacifique, Fayard, 2009. Johnny & Sylvie, Alphée, 2008. Jamel Debbouze, l’As de cœur, Fayard, 2008. Deneuve, l’Affranchie, Flammarion

sorte de coutume de l’internet, comme il existe des coutumes entre commerçants (pas de contrat écrit par ex.). Ex : remplir l’objet du mail, ne pas faire suivre les mails « spamming », respecter les règles de confidentialité (copies et copies cachées de mails). La Netiquette se veut également prévue dans un objectif d’accessibilité de l’internet aux personnes handicapées mais également âgées ou dans des zones géographiques mal équipées (aujourd’hui, on retrouve une opposition « Paris et le

II/-Deuxième partie : * Stratégie marketing 6 Analyse externe 6 Le marché 13 La concurrence 13 Les clients 13 Analyse interne 6 Le mix marketing 13 Prix 13 Produits 13 Communication 13 III/-Troisième partie : * Conclusion 15 ------------------------------------------------- Présentation du groupe : ArcelorMittal est un groupe sidérurgique mondial, avec 310 000 employés dans plus de 60 pays, une présence industrielle dans plus de 20 pays, un chiffre d’affaire de $65

d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier

de ce travail. Enfin, j’adresse mes plus vifs remerciements à Catherine BOUCHET pour sa disponibilité et sa patience tout au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes

commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2007 (voir annexe 1), un pacte conclu par des sociétés actionnaires d’une autre société précisait qu’il s’appliquerait aussi longtemps que ces sociétés ou leurs substitués demeureraient actionnaires. A l’occasion de la résiliation unilatérale du pacte par l’une d’elles, la question s’est posée de savoir si un tel pacte était à durée indéterminée ou était affecté d’un terme. Dans l’arrêt en date du 6 novembre 2007, la Cour de cassation a jugé que le pacte

Mais il peut y avoir d’autres types de réparation. Il peut y avoir des réparations en nature. En cas de préjudice, la réponse de base c’est la responsabilité civile, mais certains textes prévoient des sanctions spécifiques. Par ex : en cas de vice caché, la sanction est prévue dans les textes du code civil, elle peut être des dommages et intérêts mais il peut s’agir également de la résolution de la vente. Quand le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique, dans ce cas on agit sur le fondement

choix d’une réforme du droit pour l’adapter aux nouvelles relations familiales. Un certains nombre de textes et de lois ont été votés: on peut citer les différents textes relatifs au PACS c'est à dire la loi du 15 novembre 99, et la loi du 23 juin 06 qui la modifié en partie. La loi du 26 mai 04 relative au divorce, l'ordonnance du 4 juillet 05 relative à la filiation, ratifié par la loi du 16 juillet 09, la loi du 4 avril 06 et celle du 9 juillet 10 relatives à la répression des violences au sein

maintenant personne morale de droit privée avant personne morale de droit publique, EDF. Réponse claire, c’est au moment de la formation du contrat qu’il faut se placer pour déterminer la nature du contrat qui est fixée définitivement. Arrêt du 14 novembre 2007. D)La distinction des contrats nommés et innomés Un contrat nommé est prévu et réglementé de façon impérative ou supplétive par la loi qui lui a donné un nom. Cf la vente, le mandat, le bail, le prêt… Un contrat innomé n’a pas de nom