Arrêt 15 Mai 2007 Vice Caché

des expertises amiables ont également été réalisées, permettant de conclure que les fissures de l’immeuble trouvait leur origine dans un tassement des fondations dû à une période de grande sécheresse. Tout ceci a mené à un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle. Arrêt en date du 27 juillet 2012, la CA de Poitiers a rejeté la dmd de condamnation de la société par les acquéreurs. Elle a évoqué le rapport de l’expert de la compagnie d’assurance uniquement dans le but d’examiner la bonne foi

coûteux. I. L’acte de vente. M et Mme Gauthier peuvent-ils demander la nullité de l’acte de vente de leur maison, ou du moins des dommages et intérêts du fait de la construction d’un complexe sportif à côté de leur maison, construction qui leur a été cachée par le promoteur ? Le contrat de vente entre les époux Gauthier et le promoteur est un contrat synallagmatique à titre onéreux. L’article 1108 du Code Civil pose quatre conditions essentielles à la validité d’une convention : le consentement de

d’usage/jouissance acte de transformation usus/fructus/abusus La jurisprudence affirme qu’un possesseur d’un immeuble qui paie l’impôt foncier peut prouver de cette manière, qu’il a agit comme s’il était le propriétaire de l’immeuble. Cass. civ., 15 mai 1956 : faire pêtre du bétail est suffisant pour caractériser le corpus puisque rien d’autre ne pouvait être fait sur le terrain en question. CA Bordeaux, 12 novembre 1964 : les actes de possession sont des actes essentiels et les seuls vraiment utiles

requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits en cause n’étaient pas des droits dont les parties avaient la libre disposition. L’existence de règles impératives réduit les droits dont les parties ont la libre disposition. Le juge, pour

était responsable en l’absence même de la preuve de sa faute, qui était impossible à rapporter en l’espèce. Par la suite, les arrêts Jand’heur en 1930 et Franck en 1941 sont venus préciser les conditions de la responsabilité générale du fait des choses : il faut chercher le gardien de la chose, celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose. A partir de ces arrêts jusqu’aux années 1980, l’article 1384 alinéa premier fut étendu à toutes les hypothèses dans lesquelles une chose inanimée

civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b) L’opposablité du contrat aux

mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De nombreuses opérations

qualification quelque soit la qualification retenue par les parties, c’est ce qui ressort de l’article 12 du CPC, c’est une question soumise au contrôle de la cour de cassation, dans la majorité des cas les arrets de la cour seront des arrets pour : violation de la loi (mauvaise interprétation de la loi, arrets de principes souvent) manque de base légale (les juges du fond on mal motivé leur décision donc l’arret de renvoi peut très bien etre rendu dans le meme sens que celui d’appel mais sur un autre fondement)

[masquer] 1 Historique 1.1 1944 : Fondation 1.2 1980-2000 : difficultés financières 1.3 Années 2000 : stratégie d'expansion 1.4 Crise du directoire de 2007-2010 1.5 Années 2010 1.6 Directeurs de la publication 1.7 Directeurs de la rédaction 1.8 Organigramme actuel 2 Position du Monde dans l'espace politique français 3 Critiques 3.1 La Face cachée du Monde 3.2 Élection présidentielle de 2012 3.3 Autres 4 Diffusion et audience 5 Finances 6 Publications 6.1 Le quotidien Le Monde 6.2 LeMonde

F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www