Arrêt 15 Juin 1962

l’autre les autorités ne comprenant pas le mouvement de démarcation de la jeunesse. Ainsi, les premières radios pirates sont lancées dans les Royaumes Scandinaves (Suède et Danemark), la première de ces stations est Radio Nord émettrice entre 1961 et 1962. Le gouvernement des royaumes décident alors de lois pour interdire ces radios. Cependant le mouvement initié par ces radios permettra l’éclosion sur les radios d’Etat de station spécialement destiné à la jeunesse. Problématique : Dans quelle mesure

E) et soviétique (EU possède bombe atomique) + Discours de Fulton Churchill dénonce rideau de fer (E separee en 2) 1947 : communistes s’installent ds de nmbreux gouv en E. centrale * mars, doctrine Truman, plan contre soviétiques  * juin, Plan Marshall : aide financière p/ crainte contagion communiste, reconduit E. ac produits am. + containment, aide militaire peuples libres d’E lutter contre communisme, communistes chassés gouv. Italie et France. URSS rejette plan Marshall :

qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé. • CE, Chevassier, 4 avril 1962 : les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal

trouvé. Le 15 avril 1958 l’assemblé National renverse par 321 voies contre 255 le gouvernement de Félix GAILLARD, commence alors une crise ministérielle qui allait se prolongé pendant plusieurs semaines. Le président de la République René COTY demande d’abord le 20 avril à Georges BIDAULT qui est partisan d’une politique de fermeté en Algérie de constituer un gouvernement, il échoue. René PLEVENE est alors pressentie le 26 avril mais devant l’hostilité des socialistes abandonnent au bout de 15 jours.

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

» (Raymond Aron) v La Guerre froide comporte plusieurs étapes : Ü Elle débute en 1947, année charnière, et culmine dans les années 48-53 Ü Elle se poursuit par une période d'amélioration, avec la coexistence pacifique de 1953 à 1962 et la Détente entre 1962 et 1975. Ü Elle connaît un regain de tension de 1976 à 1985 surtout après l'invasion de l'Afghanistan par l'URSS fin 1979 (« la guerre fraîche » de 1980 à 1985) Ü Elle se termine par une véritable amélioration consécutive à l'arrivée

dissuasion. Cette expression de guerre froide, inventée en 1947 a un sens large qui désigne toute la période d’affrontement entre les 2 blocs de 1947 à la fin des années 1980 ; mais elle a aussi un sens restreint qui correspond à la période de 1947 à 1962, avant la Détente. L’histoire des RI depuis 1945 est faite de périodes de confrontation, de crises, et de périodes de rapprochement, de détente. ⇨ un plan chronologique |Réalisation d’une frise chronologique sur l’ensemble de la

concerné. Qui peut être condamné pour le non respect de ces droits? Le terme est chacun donc tout le monde. Le fait qu'elle soit mal rédigée, on se demande si toutes les dispositions de la Charte sont constitutionnelles. Le CC, dans une décision du 19 juin 2008 sur la loi OGM, a dit que toute la Charte avait valeur constitutionnelle. Il y a néanmoins deux principes importants: Le principe de précautions qui concerne la responsabilité des puissances publiques (art 5 de la Charte). La puissance publique

Arrêt Costa c/. E.N.E.L. 15 juillet 1964 Par une loi du 6 décembre 1962, l’État italien prend l’initiative de nationaliser la production et la distribution de l’énergie électrique. Dans le cadre de cette réalisation, il créé l’E.N.E.L., personne morale qui regroupera désormais les anciennes entreprises dont l’industrie se rapportait à l’électricité. Suite à cela, monsieur Costa, consommateur et actionnaire de la société Edison Volta qui a été absorbée par l’E.N.E.L., est amené à comparaître devant

L'ACQUEREUR ONT ETE EVALUEES A LA SOMME DE 30 000 NF ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LA DAME VEUVE X... S'EST POURTANT, PAR ACTE NOTARIE DU 12 DECEMBRE 1962, DESISTEE DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE PAR ELLE EXERCEE CONTRE SON CO-CONTRACTANT, ALORS QUE PAR ACTE, RECU EN LA MEME FORME LE 19 DECEMBRE 1962, CELUI-CI S'EST ENGAGE, INDEPENDAMMENT DE SES OBLIGATIONS ANTERIEURES, A SERVIR A LA DAME VEUVE X..., UNE RENTE DE 300 F PAR MOIS ; QUE DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE