Arrêt 14 Mai 1991

l’exécution des décisions en matière civile ou commercial s’applique au contrat de travail, il y consacre toute une section. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les dispositions de cette section sont autonomes (C.J.U.E., 22 mai 2008, C-462/06, Glaxosmithkline c. Rouard, Rec., 2008, p. I-3978.). Vérifions l’application de ce règlement au cas d’espèce. Champs d’application du règlement « Bruxelles I »  Le domaine d’application matériel est déterminé par l’article 1er

bâtonnier est élu pour deux ans à bulletin secret et au scrutin majoritaire à deux tours par tous les avocats inscrits au tableau et les avocats honoraires. 3/ Un barreau administré par un conseil de l’Ordre a/ Ses principales attributions • Il arrête les dispositions du règlement intérieur du barreau dans le respect de la législation; de la réglementation et des décisions à caractère normatif de la profession en vigueur au niveau national et en assure la communication auprès des avocats inscrits

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

humanitaire dans ce domaine, puisqu’elle sera à l’origine du revirement de la Commission du droit international lors de l’élaboration du projet de code de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. En effet, le projet adopté en première lecture en 1991 ne se référait pas aux crimes de guerre commis lors des conflits armés non internationaux. Ce n’est que lors de l’adoption du projet en seconde lecture que la Commission les a inclus dans la disposition pertinente du texte de 1996 . La Commission

procédure de règlement collectif de dette et la révocation d'une décision d'admissibilité ou d'un plan, en raison d'une organisation manifeste d'insolvabilité dans le chef du requérant. Ce qui me permettra ensuite d'analyser un arrêt de la cour du travail de liègeet un arrêt de la Cour du travail de Mons. Admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes La loi sur le règlement collectif de dettes a été insérée dans le code judiciaire aux articles 1675/2 à 1675/19. L'article 1675/2

rapports de droit privé. CE 6 février 1903 « Terrier » =  Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales.  TC 7 octobre 1991 « Crous de l'académie Nancy-Metz » = Contrat conclu entre deux personnes publiques ayant pour objet l'exécution même du service public de logement des étudiant. Exceptions : CE 11 mai 1990 « Bureau d'aide sociale » = Mise en évidence de « sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de

refus de sanction de la lésion (art. 1118 du Code civil). Au stade de l’exécution, la jurisprudence n’admet pas, pour l’instant en tout cas, la théorie de l’imprévision. Arrêt Canal craponne 1876-rejet de l’imprévision. Certes des tempéraments ont été dégagés par la jurisprudence (obligation de renégociation par exemple : arrêt Huard 92- si déséquilibre contractuelle pendant exécution à cause évènement imprévu = obligation renégociation fondé sur art 1134 impose bonne foi. Mais ne doit pas porter

pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine des recours (CE 9 juill. 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autres, req. n° 327663, AJDA 2010. 1397).Les deux décisions posaient, sous des angles différents, la question de la portée des articles 53, 54 et 55

cassation : Société Panofrance Méditerranée Les faits : Mr Cohen embauché en octobre 1978 et occupant depuis 1991 le poste de directeur d'agence a été licencié le 14 décembre 2001 pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir un comportement excessif, autoritaire, vexatoire, humiliant, voire insultant à l'égard de certains collaborateurs. La Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt le 21 janvier 2005. Elle a débouté le salarié de sa demande d' indemnité qu'il devait percevoir en cas de licenciement

loi fédérale du 25 juin 1993 N 5241-FZ «Sur le droit des nationaux de la Fédération de Russie du libre choix de séjour et de résidence sur le territoire de la Fédération» et la loi fédérale 1 CEDH, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, n° 9214/80, n° 9473/81 et n° 9474/81. 2 Conseil de l’Europe, Rapport explicatif sur le Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Strasbourg (France), 22 novembre 1984, Série des traités européens