Arrêt 14 Mai 1991

septentrionale de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection

bureau d'aide sociale, non pas des secours personnalisés justifiés par la situation des bénéficiaires, mais des sommes destinées à compenser pour une partie des contribuables une augmentation de la taxe d'habitation. Inexactitude des faits CE 14 janvier 1916 Camino* * L'erreur manifeste est celle qui est apparente à un esprit éclairé même non spécialiste. Un exemple en matière de droit de la fonction publique : CE sect. 9 juin 1978 Lebon ... et de droit de l'urbanisme :

intégralement définie au préalable par les autorités normatives de l’état, le législateur en particulier. On retrouve donc ici l’esprit de l’article 5 du code civil qui dispose « … » En d’autres termes il est interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. Un arrêt de règlement se défini comme une décision de justice rendue à propos d’un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s’appliqueras désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante

Tabagisme : une campagne pour soutenir les fumeurs désireux d'arrêter Dans le cadre des bonnes résolutions de l'année 2011, le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) lance une nouvelle campagne d'information pour encourager les fumeurs à arrêter la cigarette. Intitulée "V", cette campagne nationale diffusée en pharmacies vise à soutenir les fumeurs dans leur démarche d'arrêt, mais également à encourager les anciens fumeurs à poursuivre leurs efforts. Le tabagisme est à l'origine de plus

(violation de la loi, défaut de base légale etc…) 5 – Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation -Quel était le point de droit à trancher ? -Comment la Cour de cassation a –t-elle tranché ce point de droit ? -S’agit-il d’un arrêt de cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel, ou d’un arrêt de rejet du pourvoi en cassation ? -Pour quels motifs la Cour de cassation casse t-elle, ou rejette-t-elle ? -Quel est le sens de l’arrêt ? Attention, il s’agit d’analyser l’arrêt, tel qu’il est rendu,, et non pas de

Commentaire d'arrêt : Ass. Plé. 29 mars 1991 – arrêt BlieckEn l'espèce, X est un handicapé mental ayant été placé dans le centre d'Aide par le travail de Sornac. Alors qu'il se trouvait sous la garde du centre, qui lui même est géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin, X a mis le feu à la forêt appartenant aux consorts X. Ces derniers ont alors assigné l'Association en justice pour obtenir la réparation du préjudice subit. Les juges du fond de la cour d'appel de Limoge ayant condamné

travail (Cass. soc., 17 juin 1998, no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence A/ Conditions cumulatives de validité Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquels la Cour de cassation, opérant un revirement spectaculaire, a introduit l'exigence d'une contrepartie pécuniaire. La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme.

civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b) L’opposablité du contrat aux

l’aménagement de l’espace. Elle inscrit les schémas dans la hiérarchie des normes et documents d’urbanisme : • le SDC doit être compatible avec les SCoT • le périmètre du SCoT doit tenir compte des périmètres des SDC 2 arrêtés ministériels du 4 mai 2001 (complétés par une circulaire du 22 mai 2001), l’un portant sur la recomposition des Observatoires Départementaux de l’Equipement Commercial (ODEC) et l’autre sur la constitution d’un observatoire propre à l’Ile-de-France. Le décret n° 2002-1369 du 20 novembre

REÇU CONGE, IL POUVAIT LE FAIRE SANS RISQUE, IL PEUT ETRE ESTIME QU’UN TEL RETARD DE LA PART D’UN SIMPLE COMPAGNON NE CONSTITUAIT QU’UNE FAUTE LEGERE, NON PRIVATIVE DE PREAVIS. 8. Cour de Cassation, Chambre Sociale Audience publique du 21 mai 1970 PEU IMPORTAIT LE CARACTERE MINEUR DES INFRACTIONS, « QU’UNE SUITE DE FAUTES LEGERES POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE » II. La Faute Sérieuse du salarié D’après la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 Août 1989, le licenciement