Arrêt 14 Février 1938

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents ; 5 6 D’après les articles L2111-7 et L2111-8 du code général des propriétés des personnes publiques. Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes. 3 mise à jour : novembre 2014 b) une juridiction en ce qui concerne : - la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages ; - la recherche scientifique

GESTION (CREFIGE) L’HISTOIRE DU CONTROLE BUDGETAIRE EN FRANCE Les fonctions du contrôle budgétaire, influences de l’idéologie, de l’environnement et du management stratégique THESE pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN SCIENCES DE GESTION (arrêté du 30 mars 1992) Présentée et soutenue publiquement par Nicolas BERLAND JURY Directeur de Thèse : Rapporteurs : Monsieur Henri BOUQUIN Professeur à l’Université Paris IX - Dauphine Monsieur Alain DESREUMAUX Professeur à l’Université de Lille I

des juges administratifs : c’est en effet les acteurs du droit administratif qui créent leur propre droit. II-] La consécration jurisprudentielle : Depuis le 19ème siècle, c’est le juge administratif qui défini son droit et ses compétences (arrêt Blanco du tribunal des conflits du 08/02/1873 avec la conclusion David (commissaire du gouvernement dont le rôle est de guider le tribunal) : un enfant est renversé par un wagonnet de la manufacture du tabac (appartenant à l’état) : le père de la victime

- développer une politique d'autarcie à grande échelle. * Hitler fait réoccuper la zone démilitarisée du Rhin en mars 1936 (=1ière agression). 1938 : * Anschluss : L'Autriche est parcourue par un fort courant d'opinion réclamant son unification à l'Allemagne et ce d'autant plus que le parti nazi autrichien est en pleine expansion. En février 38, Hitler convoque le chef du gouvernement autrichien Schuschnigg et exige qu'il incluse dans son cabinet plusieurs ministres nazis. Celui-ci refuse

gestionnaire de l’ouvrage public portuaire La désignation de l’autorité responsable en matière de dommages de travaux publics est parfois difficile à mettre en œuvre. Le régime de responsabilité dans les ports maritimes n’échappe pas à cette règle[14]. En effet, selon la nature ou l’origine du dommage, la personne responsable ne sera pas la même. Par exemple, le défaut d’entretien normal de l’état des profondeurs des chenaux d’accès au port relève de l’autorité gestionnaire[15], à savoir les collectivités

gouvernement peut créer, par décret, un établissement public entrant dans une catégorie préalablement créée par le législateur. Quant à la création d’un établissement public local, elle exige l’intervention d’une autorité de l’Etat, qui s’exprime soit par un arrêté préfectoral ou ministériel, soit par un décret en Conseil d’Etat. Enfin, le législateur impose parfois la formule de l’établissement public local. Par exemple, l’article L421-1 du Code de l’Education établit que « les collèges, les lycées et les établissements

publicitaires situés hors des agglomérations, ainsi qu’un décret-loi du 13 Règlement adopté par le conseil municipal le 15 décembre 2003 et mis en application par un arrêté municipal n°03/288/SG du 16 décembre 2003. 14 V. à titre d’illustration un reportage diffusé lors du journal télévisé de France Télévision à 20 heures le 18 février 2004 : « Il y aura bien sur toujours des amateurs de publicité mais devant l’avalanche d’affiches il est difficile de s’y retrouver. Le regard de l’automobiliste est

monde. Par ses prestations étincelantes da... | | | | ATASOY Sönmez Acteur et artiste | | | | AUCLAIR Michel Acteur et artiste francais Michel Auclair, de son vrai nom Vladimir Vujovic, est un acteur français né à Coblence le 14 septembre 1922 et décédé le 7 janvier 1988 à Fayence dans le Var. Il suit les cours d’art dramatique au ... | | | | AUMONT Jean-Pierre Acteur et artiste francais Jean-Pierre Aumont, de son vrai nom Jean-Pierre Philippe Salomons (5 janvier

manière totalitaire la population qui ne peut adhérer à d’autres partis puisque la NSDAP (Nationalsozialistische Deutsche Arbeiterpartei ou Parti National-socialiste) est le seul à être autorisé (Loi du 14 juillet 1933). Après un incendie suspect au Reichstag (le Parlement Allemand), le 28 février 1933, le gouvernement publie un décret suspendant tous les droits constitutionnels civils (Liberté d’expression, de réunion, de presse, etc…) instaurant un état d’urgence dans le cadre duquel les lois