Arrêt 14 Février 1938

restrictions à la liberté d’aller et venir puissent être instituées par le législateur pour la recherche des auteurs d’infraction et la prévention d’atteintes à l’ordre public (conciliation de principes de valeur constitutionnelle). DC, 16 janvier et 11 février 1982, « Loi de nationalisation » : cette décision enrichit le droit constitutionnel économique en consacrant explicitement le caractère constitutionnel du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre et du principe d’égalité en matière économique

intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu compétent pour

doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions

3-7. 3) La figure d'Hitler et son idéologiep. 7-8. 4) L' Allemagne nazie et le NSDAP p. 8-10. 5) Les camps de la mort p. 10-12. 6) Différences et similitudes entre le nazisme le fascisme p. 12. 7) Conclusion p.12-13. 8) Annexes p. 14-18. 9) Bibliographie p. 18. Introduction : Un an à peine après la fin de la Première Guerre mondiale (ci-après PGm) les puissances vainqueurs et vaincues se réunissent à Versailles pour signer le célèbre traité de Versailles. Ce traité perçu

et ne trouvèrent pas/plus à écouler leurs stocks, pas plus que celles qui, dans le textile, comptaient sur la clientèle rurale ; de là un brusque arrêt des affaires et des licenciements massifs entrainant des manifestations violentes traduisant l’exaspération populaire[5]. Enfin, les banques, obligées de faire face à des demandes de retrait durent arrêter tout crédit, relever leur taux d’escompte et se trouver au bout de leurs disponibilités : des milliers de faillites s’ensuivirent. La prospérité

Nom : Gallard Prénom : Cassandre Classe : Lsup1 Titre : Le nouvel ordre européen nazi, la collaboration dans l'Europe allemande (1938-1945) Auteur : Yves Durand Édition : Éditions complexe Collection : Questions au XXe siècle Année : 1990 Code ISBN : 2-87027-358-4 Dimensions (en cm) : 11,5x18 Nombre de page : 341 Annexe(s) : Notes, chronologie, bibliographie, index Images : 1 carte (page 69) INTRODUCTION : Dans son introduction, Yves Durand explique en quoi sa

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

FINANCIERE Chute de la Bourse Crise Bancaire ECONOMIE REELLE Vente massive de titres Valeurs des titres chutent Demande de financements Refus de crédit Entreprise En manque de liquidités Baisse ou arrêt des embauches Licenciements ou faillite Baisse ou arrêt de la FBCF*  … Qui se répercutent sur l’économie mondiale. AUGMENTATION DU CHOMAGE = BAISSE DES REVENUS = BAISSE DE LA CONSOMMATION  Qui vont s’étendre au monde entier  Des échanges mondiaux en baisse… Il faut

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

puis dès le mois d'Août, ordonne une contre-offensive générale sur tout le front Ouest qui s'achève par l'armistice du 11 novembre 1918 sollicité par les Allemands et signé à Rethondes. Dans les Balkans, l'opération des Dardanelles débute le 19 février 1915. Elle a pour but, non atteint, de permettre le ravitaillement des forces russes. Elle s'achève par le retrait des dernières troupes alliées le 8 et 9 janvier 1916 qui viennent renforcer le corps expéditionnaire débarqué à Salonique le 5 octobre