Arrêt 14 Décembre 2004

1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres réunies Audience publique

particulier :  les sites Internet de Légifrance et du Conseil d’État ;  les bases de données des éditeurs juridiques (Dalloz, LexisNexis, ...), accessibles depuis les postes de la B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, (Dalloz). I.- L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE A.- Compétences    Document 1 : Articles 13 et 21 de la Constitution Document 2 :

consommation de tabac dans les bars et restaurants.En mai 2006 une loi provinciale a était imposser a l'Ontario bien que certaines villes comme Toronto on imposser leurs loi qui impose a ne pas fumer dans les bars et restaurants progressivement de 1999 a 2004. L'assemblée de l'Ontario a adopter une loi visant a protéger les enfants de moins de 16 contre l'exposition a la fumée secondaire dans les véhicules.Depuis janvier 1999 au Québec le tabac est interdit dans la plupart des lieux publics. Tous les bars

restituable à partir du 1er janvier 2004, à 100 % de son montant qui apparaît sur les déclarations déposées au titre de six mois consécutifs, lorsqu'il provient des investissements de mise à niveau, réalisés dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau. La NOTE COMMUNE N° 14/2004 portant Commentaire des dispositions de l'article 15 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 relatives au relèvement de

(1921-1949) 1921 6 décembre Traité de Londres ; partition de l'Irlande, les six comtés du nord restent intégrés au Royaume-Uni. 1922 22 juin L'IRA refuse la partition de l'île. 24 juin Ratification à une large majorité du traité de Londres. 6 décembre Georges V proclame officiellement l'état libre d'Irlande. 1923 La république d'Irlande entre à la SDN. 1933 Mai Suppression du serment de fidélité au roi d'Angleterre (art. 17). ÉDOUARD VIII (1936) 1936 Décembre Abdication du roi

faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable [...]. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position dominante ». 1. Arrêt du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003. Études thématiques Études thématiques 85 Par ailleurs, l’étude des contrats et des incitations en économie industrielle a mis l’accent sur le rôle de la discrimination par

psychiatrie et autres, req. n°337334, mentionné dans les tables du recueil Lebon Conseil d’État 14 octobre 2011 Syndicat national des enseignants du second degré, req. n° 343396, mentionné dans les tables du recueil Lebon CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, GAJA CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA 2. Doctrine • • Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire

Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal