Arrêt 13 Mai 1970

méconnaître les règles de l’art, sans en être forcément conscient (le mauvais usage de forceps, Crim., 16 juin 1951 ; le gynécologue ou le chirurgien qui met en oeuvre des techniques qu’il ne maîtrise pas suffisamment, Crim., 24 oct. 2001, deux arrêts). Les fautes d’imprudence, d’inattention et de négligence sont le fait d’agir sciemment mal soit en pensant qu’il n’y aura pas de conséquences dommageables, soit en acceptant le risque (administrer une surconcentration d’adrénaline - trente fois

public (B). A. Des actes produits par l'autorité administrative c'est à dire des personnes morales de droit public agissant au nom de l'intérêt général. Pour commencer, nous pouvons partir de l'arrêt du Conseil d'État « Allegretto » datant du 13 Juillet 1967 qui montre la présomption d'administrativité des actes des personnes publiques. Une mesure de radiation de la liste des ouvriers dockers professionnels à un port ne peut être prise dans que l'intéressé eût reçu préalablement communication

TD: Vie politique française de 1870 à 1950 Plan détaillé: Vincent Auriol, Journal du Septennat; 1947-1954, Paris, Colin, 1970 C'est dans une France en reconstruction, après l'achèvement de la Seconde Guerre Mondiale, que Vincent Auriol devient le premier Président de la IVème République française en 1947 qui est décrétée par la Constitution du 27 Octobre 1946. Vincent Auriol, qui a un vécu politique assez récent, mais a des échelons élevés tels que Ministre socialiste des Finances (1936-1937)

religieuse du pays amène de nombreux troubles après l'indépendance. Les Ibos, chrétiens du sud, forts de leur richesse en pétrole, proclament une république du Biafra en mai 1967. Condamnée par l'OUA (organisation de l'unité africaine, créée en 1963) et non reconnue par l'ONU, la sécession biafraise succombe au blocus nigérian (1970). Le cas de la Rhodésie du Sud est plus complexe. La sortie de cette colonie du Commonwealth, en 1965, se fait unilatéralement et sur l'initiative des colons blancs

____________________________________________________________ _______________ III/ En utilisant les informations trouvées au I et au II faîtes une DESCRIPTION en 4-5 lignes maximum du document. Ex : Ce graphique nous montre que les ventes d'Airbus ont augmenté entre 1970 et 2001. ____________________________________________________________ ______________ ____________________________________________________________ _______________ ____________________________________________________________ _______________

ainsi que l’obligation naturelle, généralement fondée sur un devoir moral, accède parfois à la vie juridique en devenant une véritable obligation civile. Les fondements de ce changement de nature demeurent cependant énigmatiques, ce dont atteste cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995 L’entrée en matière est suivie d’une « fiche d’arrêt » : faits, procédure, prétention des parties, problème de droit, solution, annonce de plan. Faits : il n’est pas

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

européen d. le Traité de Nice 12. Lequel de ces pays est une monarchie : a. Italie b. Belgique c. Finlande d. Allemagne 13. Lequel de ces pays n’est pas un PECO ? a. la Hongrie b. la Slovaquie c. la Slovénie d. la Turquie 14. Le serpent monétaire mis en place par les accords de Bâle date de : a. 1958 b. 1969 c. 1970 d. 1972 15. Le SME fut mis en place en : a. 1970 b. 1972 c. 1979 d. 1992 16. Le Traité de Maastricht : a. prévoit d’instaurer une citoyenneté européenne b. ne prévoit

règlement date du 5 décembre 2000. 10 Article 34 du Statut de la Cour internationale de justice. 11 CIJ, affaire du Projet Gabcikovo-Nagimaros ( Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, Rec.,1997 p. 3. 12 Article 40 du Statut de la Cour internationale de justice. 13 Article 66 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités du 23 mai 1969 en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la norme du jus cogens. 14 Article 36 §2 du Statut de la CIJ. 9 5 « La Cour internationale

des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’un statut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une égalité entre l’homme marié et la femme mariée. Le régime matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointement la direction morale et patrimoniale