Arrêt 13 Février 2001

qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle”. Code civil, art. 5 : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». art. 13 : “Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

1978 Töpfer c/ Commission[12] dans laquelle il a d’abord été qualifié de « principe faisant partie de l’ordre juridique de la communauté » et il a acquis le caractère de « principe fondamental de la communauté » dans la décision Dürbeck du 5 mai 1981[13]. Le domaine de prédilection du principe de confiance légitime est celui de l’agriculture. Il a trait surtout aux montants compensatoires agricoles. La cour a dès lors affirmé qu’un opérateur peut avoir eu « légitimement confiance que, pour des opérations

l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique

CHRONOLOGIQUES (frise chronologique) RESUMES DES GUERRES * Guerre contre le terrorisme (7 Octobre 2001 – en cours) Cette guerre a débutée le 7 octobre 2001 et n’a toujours pas cessé. L’OTAN, les Etats-Unis et le Royaume-Uni luttent contre les talibans et Al-Qaïda. Pour combattre ces « cibles principales » plusieurs guerres ont été faite, notamment : * la guerre en Afghanistan : a débuté en 2001 et est toujours en cours. Celle- ci a fait chuter les Talibans, a détruit les camps d’Al-Qaïda et

Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/ France, D. 2014. 1797. Doc. 8 : J. Hauser, note sous Cour EDH, 26 juin 2014, RTD civ. 2014, p. 616. Doc. 9 : Civ. 1ère, 13 janvier 2021,

sang ou adoptive, si l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui

[Carolina López Alayón] Master 2 MAE - 2011 Page |1 LE HARCELEMENT MORAL Le stress est responsable de plus de 50% du taux d’absentéisme au travail, et 30% des arrêts maladie. Cela représente 20 milliards d’euros en Europe ainsi que plus de 600 millions de journées de travail perdues. (European agency for safety and health, 2001) 1. DEFINITION En France, la notion de harcèlement moral au travail a été introduite par la loi de modernisation sociale de 2002. Elle donne la possibilité aux

faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable [...]. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position dominante ». 1. Arrêt du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003. Études thématiques Études thématiques 85 Par ailleurs, l’étude des contrats et des incitations en économie industrielle a mis l’accent sur le rôle de la discrimination par

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent