Arrêt 13 Février 2001

malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe. L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir

LA JURISPRUDENCE SECTION 2 LES SOURCES ADMINISTRATIVES (le règlement) PARAGRAPHE 1 LE DOMAINE DU REGLEMENT PARAGRAPHE 2 L’AUTORITE DU REGLEMENT INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES RENE CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, Paris, 15ème Edition, 2001. Mme JACQUELINE MORAND DEVILLER, Cours de droit administratif, Paris, 10ème édition, 2007. DEMBA SY, droit administratif, CREDILA, 2009. INTRODUCTION Dans le cadre de l’enseignement universitaire, l’apprentissage

La guerre de Yougoslavie 1989-2001 Bien avant la disparition de la République socialiste fédérative de Yougoslavie en 1991-1992, les ferments de la désintégration étaient à l'œuvre. Sécessions et guerres se sont multipliées sur la quasitotalité du territoire yougoslave. Par un effet de dominos, les combats ont glissé du nord vers le sud, partant de la Slovénie en 1991, pour atteindre le Kosovo en 1998 et la Macédoine en 2001. Pendant trente-cinq ans, le maréchal Tito avait réussi tant bien que mal

dû à transfusion sanguine, et fondée à invoquer à l’encontre du centre de transfusion la violation de l’obligation contractuelle de sécurité-résultat dont elle était débitrice à l’égard de sa mère, victime immédiate.(Cass. civ. I, 13 février 2001, 99-13.589; Dalloz 2001, I.R. p.832, note.) Le tiers obtient ainsi une possibilité d’opposer le contrat à un contractant et ainsi il prend une place dans un contrat qui n’était pas conclu par lui-même. Il conviendrait donc de se questionner sur les moyens

Elineau12. À 16 ans, Jean Fernandez l'intègre à l'effectif professionnel. Il débute en Première division le 20 mai 1989, contre le FC Nantes, équipe de Marcel Desailly et Didier Deschamps à l'époque, à la Beaujoire. Il n’a pas encore 17 ans. Le 8 février 1991, il marque son premier but en Première division, toujours contre le FC Nantes et reçoit une Peugeot 205 rouge comme lui a promis le président du club, Alain Pedretti, s'il marque un but. Le club se qualifie pour la Coupe UEFA et Zidane découvre

|l'armement nucléaire une priorité dans le cadre de la guerre froide. Son mandat est marqué notamment par l'arrêt de la Cour | | |Suprême déclarant la ségrégation scolaire illégale dans le sud des États-Unis (arrêt Brown v. Board of Education) qui l'amène | | |notamment à envoyer en Arkansas mille hommes de la 101e division aéroportée et faire passer la garde nationale de l'Arkansas sous | | |contrôle

textes de la constitution La constitution de la 5ème république est plus précise que ses prédécesseurs. L’article 37 et 34 de la constitution. L’article 37, les matières non précisées par l’article 37 sont confiées au pouvoir réglémentaire. L’article 13 et l’article 21 dit que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre. B- Les principes de valeur constitutionnelle Depuis le 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel évoque des principes fondamentaux. Le 27 décembre 1973 dans la

plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral peut fort bien avoir plusieurs auteurs. Exemples d’actes administratifs unilatéraux ayant plusieurs auteurs : un arrêté interministériel ou un arrêté pris conjointement par deux maires pour réglementer un domaine commun à leurs deux communes. ➢ Ce n’est pas non plus l’absence de consentement du destinataire qui distingue substantiellement l’acte unilatéral de l’acte plurilatéral

Distr. GÉNÉRALE CCPR/C/MLI/2003/2 13 janvier 2003 Original: FRANÇAIS COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE Deuxième rapport périodique MALI* [3 janvier 2003]    République du Mali Un peuple − Un but − Une foi __________ Deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page