Arrêt 13 Février 2001

pas ouvert à la circulation publique (c’est le cas des chemins privés ou des champs qui sont réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident de la circulation le déplacement d’un véhicule sur un lieu de stationnement 2 civ 25 octobre 2007 : un homme

jusqu'à la prochaine audience, le 8 avril. L'homme au crâne dégarni et à la courte barbe grise encourt la réclusion à perpétuité. Selon l'acte d'accusation, dévoilé jeudi, Abou Ghaith, qui était au service de l'organisation terroriste au moins de mai 2001 à 2002 inclus, était "un individu impliqué dans la préparation et l'exécution d'un crime fédéral de terrorisme contre les Etats-Unis, ses citoyens et ses habitants et leurs biens". Au lendemain des attentats qui ont fait près de 3.000 morts aux Etats-Unis

étrangers et nos frères pourtant». Ce vers de Louis Aragon extrait de ce bouleversant poème inspiré par l’Affiche rouge est le titre du nouveau numéro hors-série de l’Humanité disponible dans les kiosques ou sur commande. Il y a soixante-dix ans, le 21 février 1944, en milieu d’après-midi, vingt-deux jeunes hommes (les deux plus jeunes avaient 19 ans et le plus âgé 46 ans) étaient fusillés par les nazis au Mont-Valérien. La seule femme du groupe, Olga Bancic, n’eut pas eu le droit de mourir avec ses camarades

ACTUALISATION DU CONTRAT DE MANDAT, DU CONTRAT D’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRANSACTION A COMPTER DU 1er JANVIER 2001 Introduction Nous allons traiter de l’actualisation, tant doctrinale que législative et jurisprudentielle, à compter du 1er Janvier 2001 quant à deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoir la transaction. Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites

il ne s’agit pas d’une pratique qu’on peut déloyale per se. Est-ce que cela signifie que la vente liée n’est désormais plus considérée comme une pratique déloyale ? C’est la jurisprudence qui a apporté une réponse à cette question. Dans deux arrêts de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 23 avril 2009, en l’espèce la CJCE devait se prononcer sur la validité de l’interdiction de principe des offres conjointes posée par la loi Belge, au regard du droit européen qui prime celui des

justifier son interdiction par le maire selon l’arrêt du C.E. du 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil. Le CE a néanmoins prononcé l’annulation de cette mesure d’interdiction générale en raison de l’absence de circonstances locales particulières. • A ces arrêts isolés, s’ajoute la célèbre jurisprudence relative aux interdictions municipales de films cinématographiques. Ainsi, alors même qu’un film a obtenu le visa ministériel nécessaire à son exploitation, les maires, responsables du maintien de l’ordre

6 août 2012 relative au harcèlement sexuel → Un certain nombre de textes internationaux doivent intégrer nos réflexions comme le droit de l'UE => arrêt de la CJCE du 13 septembre 2005 qui est le 1er arrêt où on s'est aperçu que la souveraineté des E venait d'être écornée en matière pénale car le DP relevait de la compétence de l'E et avec cet arrêt de 2005 touchant à l'environnement => possibilité pour la communauté européenne de proposer des sanct° pénales lorsque ces dernières lui permettaient

AJ Famille 2007 p. 182 Couple homosexuel : refus de l'adoption simple Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 20 février 2007 n° 06-15. 647 (n° 224 FS-P+B+R+I) Sommaire : M X et M Y ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001. Le 13 juillet 2004, M Y a donné naissance à un fils sans filiation paternelle. M X a alors sollicité l'adoption simple de l'enfant de M Y. La Cour d'appel de Bourges a prononcé cette adoption en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant

n’est pas le père de l’enfant. S’agissant des modes de preuves, l’article 310-3 du Code civil dispose que la preuve peut-être rapportée librement, et le cas échéant par une expertise biologique. Sur ce sujet, on retiendra que la jurisprudence dans un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 28 mars 2000 a considéré que cette expertise sanguine était de droit dés lorsqu’il n’existait aucun motif illégitime de ne pas y recourir. Le motif illégitime pourra résider dans l’impossibilité de fait en

Le 12 novembre 2009     ORDONNANCE Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.   Version consolidée au 11 août 2007         Le Gouvernement provisoire de la République française,     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,     Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre