Arrêt 13 Décembre 1983

Sur les ressorts de l'efficacité du discours juridique, voir Loschak (D.), "Le droit, discours de pouvoir", Itinéraires. Mélanges Léo Hamon, Economica, 1982, pp. 429-444, et id. "Droit, normalité, normalisation", in Le droit en procès, CURAPP-PUF, 1983, pp. 51-78 18 LES BONNES MŒURS une forme ou sous une autre dans la loi l'obligation de respecter les bonnes mœurs, c'est donc, sinon donner force de loi à une impossible définition des bonnes mœurs, du moins faire admettre comme postulat

constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ainsi que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (non reproduites) Doc. 4 : Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 (résumé synthétique ; source : www.vie-publique.fr) C – Le déféré préfectoral 1 – Le régime du déféré préfectoral

première fois, on prévoit, parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place dont l’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. 1960 Un arrêté initie les cités de transit, logements de transition pour les mal-logés. 1965 La loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 reconnaît aux locataires d’immeubles HLM la faculté d’acquérir leur logement. 1971 Le Premier ministre, Jacques Chaban Delmas

(1921-1949) 1921 6 décembre Traité de Londres ; partition de l'Irlande, les six comtés du nord restent intégrés au Royaume-Uni. 1922 22 juin L'IRA refuse la partition de l'île. 24 juin Ratification à une large majorité du traité de Londres. 6 décembre Georges V proclame officiellement l'état libre d'Irlande. 1923 La république d'Irlande entre à la SDN. 1933 Mai Suppression du serment de fidélité au roi d'Angleterre (art. 17). ÉDOUARD VIII (1936) 1936 Décembre Abdication du roi

est interdite), des les sites classés (en principe inconstructibles). On compte près de 2 700 sites classés et 5 100 sites inscrits en France. ▪ Le champ de visibilité et co-visibilité des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913 et du 23 février 1943 pour les abords): un périmètre de 500m autour du monument est crée, ainsi toutes modifications des constructions dans ce rayon est soumise à autorisation de l’ABF. ▪ Les secteurs sauvegardés: instaurés par la

d’une compétence et d’une responsabilité propre à l’administration. En effet, du fait de la loi des 16 et 24 août 1790, l’administratif est autonome du judiciaire : elle nécessite donc ses principes propres. Ainsi, cette loi dispose, en son article 13, que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » : la dualité des juridictions est donc de mise. Cette administration désormais autonome, c'est-à-dire qui est libre du judiciaire, va

directive européenne relative au rendement énergétique des ballasts pour l’éclairage fluorescent Avec la directive 2000/55 du 18 septembre 2000, l’Union européenne a pour objectif que la part de marché des ballasts électroniques atteigne 55 % au 31 décembre 2005. Cela devrait représenter à partir de 2020 une économie annuelle de 12 milliards de kWh et 6 millions de tonnes d’émission de CO2 de moins par an. Ballasts ferromagnétiques 45 % EEI : B-C* Ballasts électroniques 55 % EEI : A* * Classement

faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable [...]. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position dominante ». 1. Arrêt du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003. Études thématiques Études thématiques 85 Par ailleurs, l’étude des contrats et des incitations en économie industrielle a mis l’accent sur le rôle de la discrimination par

le droit d'être informé, - le droit de choisir, et - le droit d'être entendu. Les paroles de Kennedy ont marqué les esprits. Le l5 mars, date anniversaire de ce discours, est aujourd'hui la Journée Mondiale des Droits du Consommateut, et ce depuis 1983. Dans les années qui ont suivi le discours de Kennedy, on assiste sur le continent européen à quelques initiatives nationales. En 1964, par exemple, le gouvernement allemand crée la Btiftung Wørentest. La X'rance met en place en 1966 I'Institut NationøI

le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. | | | | |13/03/2000 |Anvers (1re ch.) 13 mars 2000, T. Not. 2003, liv. 4, 190, note BOUCKAERT, F. ; , R.G.D.C. 2001, 632. | | |