Arrêt 12 Mai 1993

juillet 19763. L'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques avait reconnu l'intérêt public de la conservation de certains immeubles comme monuments historiques au titre de l'histoire ou de l'art. Puis l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites a proclamé l'existence de monuments naturels et de sites dont la conservation présente un intérêt général pour des raisons artistiques, historiques, scientifiques, légendaires ou pittoresques

pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors qu'elle conditionne

communisme, condamné à neuf mois de prison avec sursis. Ouvre un cabinet d’avocats avec Oliver Tambo. - 1956 : arrêté, au même titre que 155 militants, pour haute trahison. L’instruction du procès durera trois ans. - 1957 : toujours en liberté provisoire, Mandela, en instance de divorce, rencontre Nomzamo Winnifred « Winnie » Madikizela, qu’il épousera en 1958. Ils auront deux filles. - 1960 : arrêté et détenu de mars à août, avec des centaines d’autres militants, aux termes de l’état d’urgence. - 1961

univ-lyon1.fr/lyon-pharma/lyon100/pdf/art-oedeme2.pdf, consulté le 11 mai 2001. - Document extrait d’un site web Organisme ou auteur. Titre du site ou de la page. Adresse, Date de consultation. Exemple : (8) OMS. Méthodologie de l’évaluation économique des programmes de santé. www.medcost.fr/html/economie_sante_eco/principes.html, consulté le septembre 2008. 5 DOCUMENTS JURIDIQUES * Directives, lois, ordonnances, décrets et arrêtés (9) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 (J.O.C.E n°22

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de

transposition (CJCE, 13 février 1993, Commission contre République de France). Ainsi, ce n'est qu'à l'issue de la proposition de Madame Nicole Catala qu'une loi, datant du 19 mai 1998, opère la transposition de la directive communautaire dans notre droit interne. Cependant, l'arrêt du 9 juillet 2003 de la première chambre de la Cour de Cassation remet en question certains principes de la responsabilité du fait des produits défectueux. En effet, en l'espèce, en 1993, M. X fait l'acquisition de fenêtres

signé alors que le salarié, qui n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis, est encore sous la dépendance de son employeur, n'a pas d'effet libératoire à son égard (Cass. soc. 10 novembre 1998, nº 4564 D, Sté VLD Graphic c/ Heillette : RJS 12/98 nº 1476 Ø 186). Le principe fait l'objet de nombreuses applications en jurisprudence. 9 Ainsi le reçu pour solde de tout compte signé avant le départ effectif du salarié de l'entreprise n'est pas opposable à ce dernier. Son acceptation d'une convention

I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994

majeure du développement du droit international. Et la superposition des ordres nationaux à un droit que l’on peut qualifier de supranational n’est pas sans poser de problèmes quant à l’articulation des règles, comme le montre l’important arrêt rendu le 18 mai 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, le litige portait sur le lieu de résidence d’un enfant. Cette dernière avait été fixée chez sa mère qui demeurait alors en France. Lorsque la mère a rejoint son pays

arbitrairement un nom à ces enfants étant entendu qu'on incite les officiers à donner un nom le plus neutre possible. Cette officialité s'effectue sous le contrôle du juge qui pourra modifier ce nom. L'article 57 alinéa 2 (nouvellement rédigé par la loi de 1993) invite les officiers d'état civil a donné à ces enfants plusieurs prénoms avec en dernier le nom patronymique. Il faut aussi préciser que l'officier d'état civil ne va attribuer un nom que si l'enfant est très jeune (moins d'un an) de même s'il