Arrêt 12 Mai 1993

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

domicile mais au premier centre de rassemblement par le commissaire de la voie publique2 ». Les nazis prévoient de faire arrêter par la police française 22 000 Juifs étrangers dans le Grand Paris, qui seront conduits à Drancy, Compiègne, Pithiviers et Beaune-la-Rolande. Pour cela, « le service de M. Tulard fera parvenir à la Direction de la police municipale les fiches des Juifs à arrêter (…) Les enfants de moins de quinze ou seize ans seront confiés à l'Union générale des Israélites de France qui à son

anticipée d’histoire-géographie telle que définie par la note de service n° 2010-267 du 23 décembre 2010 ou conserver la note obtenue à l’épreuve anticipée d’histoire-géographie à la session 2013 (article 4 de l’arrêté épreuves anticipées du 15 septembre 1993). Si un candidat redouble sa terminale S durant l’année 2014-2015, alors il doit passer à la session 2015 la nouvelle épreuve terminale d’histoire-géographie (pas de possibilité de conservation de la note de l’épreuve anticipée obtenue à la session

(193), à l’exception de la Somalie et des Etats-Unis, ont ratifié la CIDE. Depuis son entrée en vigueur en septembre 1990, de nombreuses lois ont ainsi été promulguées en France pour adapter le droit français à certaines dispositions de la CIDE.Le 25 mai 2000, deux protocoles additionnels facultatifs ont été adjoints à la CIDE.La France a ratifié les deux protocoles additionnels le 5 février 2003. En ratifiant la CIDE, la France s’est s'engagée à mettre ses propres lois en conformité avec les dispositions

elle demande une réciprocité des droits mais elle est le frémissement d’une évolution que le droit interne va engendrer. Le Conseil d’Etat va continuer cette évolution. Par son arrêt du 30 juin 1989, Ville de Paris contre Levy, il a posé une égalité entre nationaux et étrangers dans le bénéfice des droits sociaux. Cet arrêt va inspirer le Conseil Constitutionnel qui dans sa décision du 20 janvier 1990, relatif à la sécurité sociale et à la santé pose le principe d’égalité entre les étrangers et les

1221-1 du code du travail, et son arrêt doit être cassé 9. Religieux. Il n'y a pas de contrat de travail entre un établissement d'enseignement libre et les prêtres ou religieux mis à disposition par l'évêque pour accomplir une mission d'enseignement, moyennant une rémunération, faute d'un consentement personnel, les ordres de l'évêque s'imposant à eux en vertu de leurs vœux d'obéissance. ● Civ. 13 mars 1964: D. 1964. 357, note Rouast. Comp.: ● Cass., ch. mixte, 26 mai 1972: D. 1972. 533, note Dupeyroux;

marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur avait alors suscité une vive controverse. Etait-il tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime ? La Cour de cassation a statué dans cet arrêt innovateur par une réponse positive et rendu un attendu de principe sous l’article 1384 : « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Une obligation de

Luhmann : « Le droit comme système social », Droit et société, no. 11-12/1994, pp. 53-67. II. Veuillez offrir une réflexion personnelle et critique au moyen d’une dissertation à partir de l’affirmation suivante (à rendre jusqu’à 28 mai) : « « Le droit prend son origine dans l’arbitraire de sa propre positivité », Gunther TEUBNER, Le droit : un système autopoïétique, trad. par Gaby MAIER et Nathalie BOUCQUEY, P.U.F., Paris, 1993, p.8. Directions de recherche: Rechercher l’article 480 du

B. Dans un arrêt du 10 Décembre 1996, une SARL va devenir une SA, les associés décidant en outre d'augmenter le capital. L'augmentation du capital a lieu par le biais d'un apport en numéraire effectué par une autre société qui a ensuite acheté les actions des 4 autres associés et la SA est donc absorbé par son associé unique. Le FISC se manifeste et demande un recouvrement des droits d'enregistrements correspondant au cession de parts sociales. Le cas de la dissolution : Dans un arrêt du 13 Décembre

septentrionale de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection