Arrêt 12 Janvier 2011

  SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE  AFFAIRE  LE PROCUREUR c. LAURENT GBAGBO      Version publique expurgée    Document amendé de notification des charges          Source :  N° ICC‐02/11‐01/11 Date : 25 janvier 2013 Bureau du Procureur  ICC‐02/11‐01/11  1/57  25 janvier 2013  ICC-02/11-01/11-357-Anx1-Red 28-01-2013 3/58 CB PT Document à notifier en application de la norme 31 du Règlement de la Cour à :  Le Bureau du Procureur          Les représentants légaux des victimes 

débiteur n'est de même pas fondée sur un fait illicite[->10], ce que l'on retrouvait dans une situation de responsabilité délictuelle[->11]. Dès lors qu'un quasi-contrat est formé, l'auteur de celui-ci se lie à un tiers alors même qu'aucune convention[->12] n'existe entre eux. Historiquement, c'est une notion héritée du droit romain[->13], datant de l’empereur Justinien[->14], apparue pour marquer le rapprochement entre les faits juridiques et les contrats qui ne diffèrent qu’en raison de l’absence d’un

Bilans & Rapports Conditions de travail Bilan 2011 CONDITIONS DE TRAVAIL Bilan 2011 Conseil d’orientation sur les conditions de travail Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Direction générale du travail La présente publication est une édition hors commerce, strictement réservée aux membres du Conseil d’orientation sur les conditions de travail et aux agents du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Conception et rédaction Direction générale du travail

Travaux dirigés séance 8 La filiation : l’adoption et l’assistance médicale à la procréation Fiches arrêt : document 1 à 3 et 10 à 12. Document 1 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation datant du 13 Juin 2019, portant sur la filiation adoptive. Numéro de pourvoi : 18-19.100 Faits : En l’espèce, un homme est marié et père de deux enfants. Toutefois, après son divorce, il décide de déposer une requête afin d’adopter des jumelles nées à Cuba

voit sa demande rejetée en première instance ainsi que par la Cour d’appel de Dijon qui confirme la décision dans son arrêt du 31 janvier 2008. Le demandeur a donc formé un pourvoi en cassation. Elle fonde son pourvoi sur le fait que son mari a consenti à une hypothèque sur le logement de la famille sans lui demander son consentement à elle. Mais la Cour de cassation dans son arrêt du 3 mars 2010, a rejeté le pourvoi au motif que l’époux demandeur ne résidait plus dans l’immeuble en question au jour

pour autant que capacité d’exe. Mais ttes les personnes morales n’ont pas la personnalité juridique. Evolution en PP. intérêt collectif (association pour femmes maltraitées) mais cela reste un préjudice indirect. Actualité : loi guichard 13 décembre 2011 : on remarque une extension du droit d’agir de certaines associations : celles constituées suite à un accident collectif. (répond au crach du rio/paris) art 2-15 introduit : on permet à ces asso° d’exercer l’action civile. Les modes d’exercice de

3.3.1. 3.3.2. 3.3.3. 3.3.4. Généralités Les seuils dans les marchés de fournitures Les seuils dans les marchés de services Les seuils dans les marchés de travaux 10 17 17 17 19 20 21 3.4. Renonciation à la passation d’un marché 5 avril 2011 1 4. CONDITIONS DU MARCHÉ ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 4.1. 4.2. Introduction Le cahier général des charges 4.2.1. 4.2.2. 4.2.3. 4.2.4. 4.3. 4.3.1. 4.3.2. 4.3.3. Objet Contenu et économie Champ d’application Le régime des dérogations au cahier

2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale relatif aux pénalités financières. Ministère chargé de la Santé. Journal officiel du 5 janvier 2013 – pp. 403-404. Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la Sécurité sociale. Ministère chargé des Affaires sociales. Journal officiel du 31 janvier 2013 – pp. 1915-1919. Arrêté du 20 décembre

Générale de la Police Nationale Congolaise s’inscrit dans le cadre du processus de réforme de la Police Nationale Congolaise lancé en 2004, sur impulsion de Son Excellence Monsieur le Président de la République. Créée, par Ordonnance n°07/045 du 12 juin 2007, sur recommandation du Groupe Mixte de Réflexion sur la Reforme et la Réorganisation de la Police Nationale Congolaise (GMRRR) et du Séminaire nationale sur la modernisation de la Police, du 24 au 27 avril 2007, elle est la fille ainée de

prime de fidélité intéressante. Cette bonification est garantie sur toute la durée du dépôt après une période de 12 mois. Au bout d’un an, vous devez à nouveau laisser votre argent pendant 12 mois sur le compte pour pouvoir bénéficier de la prime. Si vous retirez vos économies avant, vous n’avez droit qu’au taux de base. Pour limiter les pertes de l’épargnant, il a été décidé par arrêté royal que tous les retraits devaient toujours être imputés aux montants dont la période de constitution de la prime