Arrêt 12 Janvier 2011

Arrêt du 12 Décembre 2012 = Phrase d'accroche : L'article 111-5 du Code pénale permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l'examen de cet acte et, le cas échéant, d'écarter l'acte déclaré illégale du procès en cours. S'il est un contentieux de masse où cette faculté est utilisée fréquemment, c'est bien celui des conduites sans permis ou des restitutions des permis de conduire. C'est ce qu'illustre

..................................................................................................... 11 1.2.1 La tutelle sur les collectivités territoriales ......................................................................................... 12 1.2.2 L’exécution des délibérations des conseils des régions, des préfectures et des provinces ................. 14 2. La dernière réforme de la décentralisation : du représentant de l’Etat tuteur et gestionnaire au représentant de l’Etat contrôleur

Measurement Specialties. Nicolas PINEL D.R.H HFE242_E Dernière mise à jour 21/12/2011 2 Sommaire Présentation de MEAS France Toulouse: Les dates clés 4 Measurement Specialties : le groupe à travers le monde 5 Les effectifs Organigramme Chiffre d’Affaires MEAS Toulouse en chiffres Nos produits Les applications Nos chaînes de production / procédures / Formations Nos certifications Nos engagements Environnement 5 6 7 8 9 10 11 12 13-14 15-16 Informations Pratiques: Horaires Demande d’autorisation d’absence

UNIVERSITE DE PARIS OUEST-NANTERRE LA DEFENSE U.F.R. DE SCIENCES JURIDIQUES LICENCE U.P.A ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012 D R O I T D U T R A V A I L Cours de M.G.BORENFREUND PLAN DE COURS INTRODUCTION A- La construction du Droit du travail 1) L’affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail 2) La production législative depuis l’élection

projet (doc. Remis au CA 27/09/2010) - 26/02/2007, délibération du conseil municipal de Grenoble : « En cas de désaffectation du lycée, le terrain et les bâtiments désaffectés reviendront à la commune » ancien propriétaire (copie délibération) - 18/12/2007 le rapport de diagnostic de la structure du bâtiment D (R+7) par CONCRETE préconise « le suivi des désordres structurels (fissures) par des mesures altimétrique » commencées en juin 2005 et conclut que « la structure porteuse du bâtiment E (R+3)

ci-dessus s'appliquaient dans les relations entre la salariée et son employeur indépendamment du fait que dans un premier temps la Caisse primaire ait d'abord refusé la prise en charge de l'accident (chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°10-11699, BICC n°751 du 15 novembre 2011 avec une note du SDER et Legifrance) Les accidents qui se produisent pendant le trajet normal d'aller et retour de la résidence habituelle du salarié à son lieu de travail ou pendant le trajet normal du lieu de travail au

européenne des droits de l'Homme », in Le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'Homme, nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011.     Stéphane Austry, Loi fiscale rétroactive et conv. EDH FR 44/11 cliquer     UNE PREMIERE  Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à  la convention européennex des droits de l' homme. les 3 questions auxquelles a répondu

EUROPEENNES UC A4/5 - Les entreprises, la concurrence et l’Europe L’ouvrage « Les entreprises, la concurrence et l’Europe » est autorisé Type d’épreuve : Dissertation Durée : 4 heures Session : Janvier 2012 © Fédération Européenne Des Ecoles - European Federation of Schools – Janvier 2012 UC A4/5 - Sujet     UC A4/5 - LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE     Question Dans un développement structuré et en vous appuyant sur les annexes jointes, vous traiterez le sujet

satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er

utilisation distincte. Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code ; 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 158, 159 et 160