Arrêt 12 Janvier 2011

conditions de salubrité des logements et la participation des collectivités locales 1894: loi Siegfried: création des organismes privés de construction des logements sociaux‫‏‬ 1906: loi Strauss: Réservation des logements pour les salariés peu fortunés 12 1908: loi Ribot en faveur de l’accession sociale à la propriété 1912: Loi Bonnevay: création des HBM (Habitations à Bon marché 1916: moratoire sur les loyers: suspension du payement des loyers par les locataires. L’évolution de l’action publique

Droit pénal général Fiches d'arrêt Doc 1 Arrêt du 22 mai 1973, cour de cassation, chambre criminelle Faits : un homme est condamné en appel à 1500 francs d'amende pour défaut de permis de construire par la cour d'appel. La construction de l'immeuble est achevé en 1963. L'homme forme un pourvoi en cassation au motif que l'infraction était assimilable à une infraction instantané et qu'il bénéficiait de la loi d'amnistie du 30 juin 1969. La cour d'appel à jugé qu'il s'agissait d'un infraction

La redevance pour service rendu va retrouver sa contrepartie directe et immédiate dans l'utilisation de l'ouvrage public. La redevance doit satisfaire un intérêt particulier et la redevance doit respecter le principe de l'équivalence financière. Arrêt d'assemblée du CE, 21 novembre 1958, syndicat national des transporteurs aériens. Très souvent le législateur lorsqu'il créé un prélèvement ne lui donne pas forcément la bonne qualification. Pour éviter le terme d'impôt il va préférer utiliser le

Taux du Smic : 9,10 € Taux du minimum garanti (MG) : 3,36 €, soit la valeur d’un repas Conformément à l’avenant n°13 du 12 janvier 2011 étendu par un arrêté publié au JO du 28 avril, et par conséquent applicable à partir du 1er mai 2011, le taux horaire minimum conventionnel Niveau I échelon 1 est fixé à 9,10 €, alors que le taux légal du Smic est toujours de 9,00 €. Par conséquent, tous les salariés de la profession au taux horaire du Smic doivent bénéficier de cette revalorisation de salaire

Université Paris Nord XIII Faculté des Sciences juridiques et économiques Année universitaire 2011-2012 Licence en Droit – Deuxième année Travaux dirigés de Finances publiques Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement

Mohammed Bouazizi s'immole par le feu devant la préfecture de Sidi Bouzid en Tunisie. 7 janvier 2011: Des manifestations embrasent les banlieues d'Alger. 14 janvier: Ben Ali fuit la Tunisie. 17 janvier: Un homme s'immole au Caire. 23 janvier: Premières manifestations au Yémen. 25 janvier: La place Tahrir, au Caire, devient le centre de la protestation anti- Moubarak. 11 février : Hosni Moubarak démissionne. 12 février: Une manifestation est durement réprimée à Alger. 16 février: Début des manifestations

forfaitaire de 10.000,00 €. Comment qualifier un tel contrat ? Sa conclusion est-elle subordonnée au respect de la législation régissant la passation et l’exécution des marchés publics ? Droit administratif Année académique 2012-2013 Casus 6 er L’article 12, § 1 , de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public énonce que « (l)es emprunts à plus de dix jours de date, que les organismes visés à l'article premier peuvent contracter dans les limites fixées par leurs

taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du C.G.I. de 2013 a actualisé l’édition de 2012, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012). 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et

L’application, par la jurisprudence de ces principes : La jurisprudence exigeait traditionnellement, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale que soit établi (i) la qualité d’organe ou de représentant de l’agent (par ex, crim. 28 janvier 2000, Cass. Crim. 23 avril 2003, Bull crim. n° 91) et (ii) que l’agent a bien agi pour le compte de la personne morale. Toutefois, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation s’était affranchie de l’exigence de déterminer l’organe ou le représentant

méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté