Arrêt 12 Décembre 1912

avaient des visées coloniales. Les banques véritablement marocaines ne datent qu’au lendemain des indépendances. Habituellement trois phases sont énumérées pour expliquer l’évolution du système bancaire au Maroc. La première s’étale de 1802 à 1912, la deuxième de 1912 à 1956 et la troisième dite postcoloniale de 1956 à nos jours. Pour mieux saisir la configuration et l’évolution du système bancaire du Royaume, il est essentiel de tracer quelques grandes lignes qui caractérisent chacune de ces phases. Phase

........................................................fiche 11 La peinture de la Tour Eiffel  ...................................................................................................................................................fiche 12 . Les restaurants de la Tour Eiffel..............................................................................................................................................fiche 13 « L’usine » Tour Eiffel  .....................................

, aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

cet égard une distinction classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle

sera qualifié expressément de contrat administratif par le législateur. Indirectement, le contentieux relatif à ce contrat sera confié aux juridictions administratives. Une qualification directe est par exemple donnée à l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Le contrat de marché public, dont il est question ici, est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et

chronophotographe et créer l’illusion du mouvement grâce aux illusions d’images fixes 2. INVENTION DU CINEMA Ou? New Jersey, France – Lyon Qui? Thomas Edison, Eastman, Willian Dickson, Auguste et Louis Lumière Quand? Environ 1895 Edison et Dickson, 28 décembre 1895- les frères Lumière Quoi? Black maria, kinetographe = projection individuelle Cinématograhe (lumières) Projection publique Films Edison : en studio, fond noir sujet contré sujets vaudeville/music-hall culture populaire (entertainment) films

transformation en société anonyme, personne morale de droit privé. Entreprises appartenant à 100% à l’Etat mais statut d’entreprise privée. FONDATION HISTORIQUE DU DROIT ADMINISTRATIF  A L’ÉPOQUE ON PARLE DE JUSTICE RETENUE : lorsque le CE rend un arrêt, il rédige une proposition d’arrêt et le soumet à l’empereur qui signe ou pas. La justice est entièrement contrôlée. * Il y a deux courants qui vont se développer : * Le courant hostile est un courant d’auteurs se revendiquant libéraux,

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE...

tribunaux relève du Droit Administratif. L’arrêt préfet de la Guyane de 1952 pose le principe de la compétence la juridiction administrative à l’égard du service public de la justice, en cherchant à respecter le principe de la séparation des pouvoirs (arrêt du tribunal des conflits du 27 novembre 1952). Pour conclure dans l’approche négative de l’administration, il est possible d’affirmer que l’administration publiques n’est pas l’administration privée d’une part, et d’autre part, que l’administration

Des méthodes sont alors recherchées pour le diagnostic du niveau intellectuel des enfants anormaux. En 1909, Alfred BINET met en place une « d’intelligence » permettant de détecter les enfants déficients. William Stern introduit la notion de QI en 1912. Le 15 avril 1909 est promulgué une loi visant la création de classes de perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques pour les enfants arriérés scolarisables des deux sexes. (Art 1 : loi du 15 avril 1909 sur les classes de perfectionnement)