Arrêt 10 Mars 2004 La Protection Du Logement Familial

ou de même sexe, qui vivent en couple (art 515-8 du CC). Au travers des premiers mots, on voit apparaître une définition collective avec l’expression groupe de personnes. La famille à une dimension collective, ce n’est pas juste un lien familial entre les individus. Cependant, la famille n’a pas la personnalité morale, c'est-à-dire qu’on dote un groupement de personnes d’une personnalité juridique pour se protéger contre l’intérêt particulier de certains membres (fiction). Le droit français

ce qui importe, c’est semble-t-il l’existence de rapports de parenté ou d’alliances. Ce sont ces rapports qui constituent la famille telle qu’elle est régie par le Code civil sans que l’on ne puisse toutefois négliger les formes modernes de vie familiale fondées sur la vie commune. - Ensuite, ce que montre cette définition, c’est qu’avant tout, en droit Français, la famille est plurielle. De la famille au sens large allant des arrières grands-parents aux arrières petits-enfants, à la famille

pour les époux mariés. L’alliance crée un lien familial entre les époux, et aussi la famille du conjoint ou le partenaire pacsé. Cela veut dire qu’en termes d’obligations alimentaires, les époux doivent obligation alimentaire à l’égard de la belle famille. Selon les époques, le lien de parenté ou le lien d’alliance est plus ou moins mis en avant, et le cercle familial est plus ou moins restreint. La tendance actuelle est de resserrer le lien de familial sur les liens de descendances directes et celui

• Mars 2010 • s alarié s s ent de emploi : em ? Le log ce de l’ esoins vi x b au ser e demain au r répond qui va Livre blanc Du 1 % Logement à Action Logement Livre Blanc Du 1% Logement à Action Logement 3 Sommaire I. La force identitaire. Un Mouvement au cœur du logement ................................................................................... 11 Une contribution des entreprises en faveur des salariés… ........................................... 13 …reposant sur le dialogue

administratifs ; -distinguer le rôle du juge administratif et le rôle du juge constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves - Doc. 3 : CE 28 juin 1972, Conseil transitoire

l'enfant = filiation par le sang). Il se peut aussi qu'on parle de filiation lorsqu'il y a un lien entre l'enfant et la personne qui l'accueille, comme si cette personne avait fait l'enfant (filiation adpotive). JuridiquemenT on a 2 types de lienS familiaux : la parenté d'un coté, l'alliance de l'autre. A - La parenté C'est un lien unissant deux personnes qui désendent d'un auteur commun (lien du sang ou lien imité du sanG, en cas de parenté adoptive). Ce lien peut s'étendre sur de nombreuses générations

démembrement de propriété... La mise en société permet une dématérialisation de l'immeuble désormais représenté par des parts sociales que les associés vont pouvoir manoeuvrer comme ils l'entendent. On les utilise aussi fréquemment dans le cadre familial comme support juridique des propriétés immobilières. Mais sa simplicité juridique et son utilité apparentes sont à appréhender au préalable par une importante réflexion sur son objet et son utilité. Parce que les divers montages, quelquefois très

l'article 12 de la CEDH. La jurisprudence est ici importante. Un mariage avait été célébré entre deux personnes de même sexe. Il a été annulé le 26 juillet 2004 par une juridiction de Bordeaux. La CA de Bordeaux a été saisi et a rendu une décision identique au tribunal de Bordeaux en 2005. Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mars 2007, la CC a considéré que le mariage de droit français est l'union d'un homme et d'une femme et que ce n'est contredit par aucune des dispositions du

Lenseigne, Dominique Méda et Benoît Mirouse Point de vue Jacqueline Farache Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2005 - ISBN : 2-11-006030-1 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé

Thème 1 : La notion juridique de famille. La famille est un groupe de personne à l’intérieur duquel se crée une ou des solidarités. Le lien familial naît à partir de la parenté mais il faut penser également au lien d’alliance. La parenté : lien juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un auteur commun (cousins), ce lien entraine des effets juridiques. La parenté est soit en ligne directe soit en ligne collatérale. La parenté en