Arrêt 10 Mars 2004 La Protection Du Logement Familial

l’interesse est un majeur protege la protection des incapables majeur = reforme par la loi du 5 mars 2007 mais n’entrera en vigueur que le 1er mars 2009. Et cette loi n’a pas par ailleurs supprimes les 3 degres principaux.art 519 ??? Lorsque leurs facultes mentales sont alteree en raison d’une maladie ou de l’age. Ou lorsque l’alteration de leur capacite corporele est telle qu’elle les empechent d’exprimer leur volontes. Il y a donc 3 degres de protections selon leur degres d’alteration :

la cellule de base du corps social que l’on retrouve dans toutes les sociétés. C’est une notion qui est universelle, on ne retrouve cependant aucune définition identique de la composition de la cellule familiale. La famille existe partout mais elle est différente partout. Cette diversité familiale s’exprime de 2 manières : dans le temps (évolution de la famille dans le temps) et dans l’espace. D’un point de vue juridique, la famille ne trouve pas sa définition dans le code civil, mais pour autant

qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation, - et, le cas échéant, lui accorde des financements, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle. Dans l’affaire, la Cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions

droit : ex la race n'est pas pris en compte par le droit mais le nom de famille si. B) l'identité juridque et l'E civil Nous sommes tous en pcp égaux en dt. Le dt va s'interroger sur l'existance des psnes et ensuite le dt va mettre en œuvre une protection pour ttes ces psnes. Les ind sont protégés par le dt à condition qu'une psne juridique existe. Quelle est la durée de l'existance d'une psne juridique auquel le droit reconnaît la psnalité juridique ? Est elle identique à l'existance de la psne

du couple attestant que deux personnes vivent en union libre sous le même toit. Il donne aux concubins certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d’un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale, …) ou familiaux (cartes de réductions, …). Ce document n’est pas toujours exigé, mais c’est un élément de preuve utile. III) Situation juridique des concubins STATUT JURIDIQUE : Définition : Le concubinage est une situation de pur fait longtemps ignorée

..................................................................................... 28 II.1.5. Modalités spécifiques de mise en œuvre ........................................................................................ 31 II.2. ASSURER LA PROTECTION LES FEMMES ET LES HOMMES EN CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE POUR L’ACCES AUX CONGES DE MATERNITE ET DE PATERNITE (ARTICLE 4) ....................................... 31 II.2.1. Diagnostic et état du droit ......................................

ce stage, j’ai rencontré des sans-papiers, des demandeurs d’asile et des refugiés reconnus. Cette population m’intéresse particulièrement pour plusieurs raisons. Pour commencer , comme évoqué au cours de séminaire d’analyse des pratiques, à l’âge de 10 ans , comme tout enfant je fréquentais l’enseignement primaire et un après-midi la police est survenue pour exiger à des camarades de classe de retourner dans leur pays. Le bouleversement de ces familles m’avait interpellé et la raison de leur départ

sociologiques. Quelques textes sont révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit permettre de résoudre de manière si possible pacifiée une relation conflictuelle. On peut citer

Exclusion et logement 2.2.3 Exclusion et protection sociale (accès aux droits sociaux et aux soins) 2.2.4 Exclusion et éducation 2.2.5 Exclusion et évolution sociologique des familles Les politiques de lutte contre l’exclusion Caractéristiques 1.1Multicritères et multisectorielles 1.2Des acteurs multiples Loi du 1er décembre 1988 créant le Rmi Le programme et la loi d’orientation de 1998 Rappel du contexte Le programme de mars 1998 La

 Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième