Arrêt 10 Mars 2004 La Protection Du Logement Familial

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui la consacre. Le droit de la famille intéresse les français car il leur est proche. Le statut des mineurs a fait l’objet de nombreuses conventions bilatérales et multilatérales en droit privé Aspect international Des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme contiennent des dispositions

places. Il est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre de l'article L345-1 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale (CASF) : « les personnes et familles qui connaissent de grandes difficultés notamment économique, familiales, de logement, de santé ou d'insertion en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale ». Il relève de la loi 75-535 du 30 juin 1975, relative aux institution sociale et médico-sociales, ainsi que de la loi 2002-2 rénovant

978-2-10-071983-9 Sommaire AVANT-PROPOS  Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. I 1 2 3 4 5 LES MODALITÉS DU DC4 La réforme du DEES en 2007 Présentation générale du domaine de compétences 4 Les certifications du DC 4 L’épreuve du DC 4.1 dite « étude de situation » L’épreuve du DC 4.2 dite « dossier de travail en partenariat et en réseau » 6 Traitement de l’information et de la veille documentaire II 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 LE CONTENU DU DC 4 III 18 19 20 21 22

juridiquement. Il y a des faits que le droit ne peut ignorer. Le droit peut-il faire abstraction de la situation de fait ? Le droit doit-il se plier fasse au fait accompli ? Question de la maternité pour autrui. C’est la question des mères porteuses. Arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2008 : Faits : un couple français, dont la femme ne peut pas porter un enfant, désire un enfant. Ils se tournent alors vers une mère porteuse. Mais pour l’instant, la maternité pour autrui est interdite en France

entre la domiciliation et l’institution. Le SAVS a pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes en situation de handicap, par un accompagnement adapté, favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels. Avant d’aller plus loin dans notre exposé, il est important de faire un point sur le terme d’accompagnement. Tel que défini dans le Robert, « accompagnement » vient de « accompagner », ce qui

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

associations et sociétés dont : soc civ des auteurs réalisateurs producteurs, assoc française d’art et d’essai, ont demandé au CE par requête du 9 mars 2000 l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 22 février 2000, et sa condamnation à leur verser 20000fcs. La décision litigieuse allait à l’encontre d’un décret du 27 mars 1992. Effectivement ce communiqué du CSA autorisait l’accès à la publicité télévisuelle de sites internet qui, contribuaient à la promotion

et possible Ceci se manifeste dans 2 articles du code : * Art. 75 : reconnait la possibilité de mariage des mourants, possibilité d’assouplissement. La seule condition posée est que le mourant soit en état de donner un consentement lucide Arrêt 31 février 2006 : un monsieur qui l’hôpital pour se marier * Art. 171 : mariage posthume : le défunt à témoigné d’une volonté de ses marier avant de décéder. Le mariage est reconnu sous 3 conditions : * Existence d’un motif grave apprécié

civil est mis à jour chaque année. Dalloz et litek car jurisprudence Dernière édition 2013 Le droit civil réglemente les personnes et le patrimoine. Nous allons étudier les personnes. Celles-ci sont considérées sous 2 angles : sous un angle familial (la famille, droit des personnes au sens général) et sous un angle individuel (droit des personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale