Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2006.
La législation témoigne de la volonté du législateur de protéger, le logement familial. Cela s’inscrit dans l’intention de sauvegarder, les intérêts familiaux, mais ces questions qui ont traits au domicile familial ne vont pas sans susciter des difficultés en ce qui concernent les décisions à prendre, que ce soit en matière de vente, de location ou de contrat d’assurance. En l’espèce, les époux X. avait contracté une assurance le 20 juillet 1982, ils se sont divorcés et par un arrêt du 20 octobre 1995, la jouissance du logement a été donnée à Mme Z, puis le 29 novembre 1996 M Y. a résilié le premier contrat d’assurance pour en souscrit un second en sa qualité de propriétaire non occupant, ce dernier étant moins cher. Le logement détruit par un incendie le 2 février 1997, Mme. Z. a alors assigné l’assureur en paiement de dommage-intérêt. Mme Y. saisit dans un premier temps un juge civil pour afin d’obtenir l’anéantissement des effets de l’acte unilatéral de résiliation, cela dans le but de parvenir à avoir une exécution forcée de l’assurance contractée en 1982. Elle n’eu pas gain de cause devant les juges du fond. Motivant sa décision par le fait qu’ »un époux ne pouvait pas résilier sans le consentement de son conjoint le contrat d’assurance garantissant le logement de la famille”, la Haute Juridiction va en se fondant sur les articles 215 alinéa 3 et 220 du Code Civil, va censurer la Cour d’Appel de Douai . La Cour d’Appel d’Amiens saisie sur renvoi va sur ce fondement, jugé forclose l’action en nullité du fait que l’épouse avait agi plus d’un an après avoir eù conaissance de la résiliation. L’épouse