Arrêt 10 Mai 1989

mortelle en matière d'empoisonnement », D. 1994, chron., p. 325 et s. ➢ V. Malabat et J.-Ch. Saint-Pau, « Le droit pénal général malade du sang contaminé », Dr.pén. 2004, étude n°2, p. 4 et s. Documents joints : arrêts classés par ordre chronologique 1. – Cass. crim., 10 janv. 2006 : Bull. crim., n°11 ; D. 2006, p. 1068 et p. 1096, étude A. Prothais ; Dr. pén. 2006, comm. 30, obs. M. Véron ; RPDP 2006, p. 401, obs. J.-Ch. Saint-Pau : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003 ère 9 9 10 10 11 B. L’EXECUTION DE LA CONTRIBUTION La question des dettes ménagères

administratif = droit autonome cad qu'il est constitué par un ensemble de règles spéciales qui se différencient du droit privé, qui est considéré comme étant le droit commun ( soit droit adm exorbitant du droit commun). => consécration de l'autonomie par arrêt Blanco TC 8 février 1873. (pb : qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts formées par des particuliers contre l’État, civilement responsable des fautes des agents ). La responsabilité de l’Etat ne peut être régie

Assurer le fonctionnement des services publiques Ses modalités d’action sont : en dt privé : le contrat En dt public : l’acte unilatéral administratif ex : un décret , arrété ministériel , une circulaire décision prise par ex par un directeur d’université. Le gvt par le biais de son administration impose de manière unilatéral ses décisions. Autrement dit les décision d’administration s’impose a nous qd bien même elle

principe : loyauté et prohibition des discriminations Les relations de travail comme toutes relations contractuelles doivent être imprégnées de bonne foi ; l’article 1134 du Code civil a une application générale et s'étend au droit du travail[10] même s’il a semblé nécessaire au législateur d’intégrer en sein du Code du travail une obligation de bonne foi particulière[11]. Un courant de pensée va même plus loin en faisant valoir que les contractants ont une obligation de loyauté, leur dictant

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

signature, sa ratification ou son approbation, sa publication ainsi que sa réciprocité. Une fois ces conditions remplies, le traité peut déployer ses effets. Le juge administratif est compétent, pour contrôler les trois premières conditions, depuis un arrêt CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL parc d’activité Blotzheim. En revanche, pour la quatrième condition, il confiait la vérification de la réciprocité au ministre des affaires étrangères et il était lié par sa réponse. Mais cela posait un problème d’impartialité

Section VI - La parenthèse Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section

lors de voir l’étendue de cette responsabilité (1) avant d’envisager son régime (2). 1 : L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. Les dirigeants sont individuellement ou solidairement responsables envers la société[10], les associés[11] (a) ou les tiers[12] (b) des manquements aux lois, de la violation des statuts et de leurs fautes de gestion. a) Responsabilité envers la société ou les associés. Vis-à-vis de la société ou des associés, la responsabilité

La guerre au XXème siècle Période de guerre totale, les civiles sont impliqués, il y a beaucoup de propagande, développement du terrorisme. I La première guerre mondiale C’est une guerre qui fait 10 millions de morts, une guerre totale (durée, ampleur des opérations, mobilisation économique et idéologique). A – Quelles sont les grandes phases de la première guerre mondiale ? 1 – La guerre de mouvement (Août 1914 – Novembre 1914) L’assassinat de François Ferdinand le 28 juin 1914 à