Arrêt 10 Janvier 1996

définit la modification comme « le changement qui se fait dans une chose », et le changement comme « l’action ou le fait de modifier quelque chose ». Ainsi la distinction terminologique apportée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 1996 ne peut se limiter au sens usuel de la modification et du changement. Il faut en effet se rapporter au sens juridique pour distinguer les deux notions, la première supposant nécessairement l’accord des parties, la seconde pouvant être imposée

partir du moment où elle a été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l’expiration de la période d’essai (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 11 mai 2005, n° 03-40650 Attention

c'est-à-dire que le salarié doit avoir la capacité de démissionner et que son consentement ne doit pas avoir été vicié. A défaut la rupture du contrat s’analyse en un licenciement qui dénue de motifs est nécessairement sans cause réelle et sérieuse (cass soc 10 novembre 1998) et passible de sanctions. Elle doit par ailleurs résulter d’une volonté claire et non équivoque. Si la démission était équivoque au moment où elle a été donnée, elle est requalifiée en prise d’acte de la rupture et en produit les effets

à partir de 60 ans le salarié a droit à une indemnité au moins égale à celle prévue par l’Art 6 loi 19 janvier 1978. La retraite peut aussi être le fait de l’employeur : La loi de 1987 créé un mode nouveau et spécifique de rupture : c'est la mise à la retraite. Elle peut être prononcée à partir de 65 ans. Cette rupture s’analyse comme une rupture autonome, et la chambre soc du 12 janvier 1993 précise qu’elle ne peut être assimilée à un licenciement. La résiliation conventionnelle

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

? La réponse est : indéniablement, si l’on considère que plusieurs lois à ce jour reprennent des dispositions tirées de négociations1, cependant ils demeurent dénués de valeur juridique, ce que le Conseil d’Etat rappelle régulièrement2 depuis son arrêt Syndicat national indépendant des CRS (15 oct. 1971). Les accords collectifs ne sont pas invocables devant le juge pour fonder la contestation d’un acte réglementaire. Devant un tel constat l’on est poussé à s’interroger : de tels accords devraient-ils

ou des hautes études commerciales dans les domaines des finances et de la comptabilité * Avoir une expérience professionnelle de 10 ans, et un stage pratique dans le domaine. - Le Comptable agréé Est considéré comptable agréé, le professionnel qui, en son nom propre et sous sa responsabilité, fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter et surveiller les comptabilités et les comptes des entreprises et organismes qui font appel à son service, ainsi l’établissement de

Fonds d’indemnisation Fonds de garantie – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Étendue – Condamnation aux dépens (non) 2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-19.572, en cours de publication Aux termes du second alinéa de l’article L. 421-1 III du code des assurances, « lorsque le fonds de garantie [des assurances obligatoires de dommages] intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent

de la famille, fidèle aux prescriptions du droit musulman en matière d’adoption, énonçait en son article 120 que « l’enfant recueilli doit garder sa filiation d’origine ». Toutefois, cette disposition a été « abrogée » par un décret exécutif du 13 janvier 1992, complétant un décret du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, autorisant expressément l’enfant recueilli à porter le nom de son « père adoptif ». Cette disposition ne crée pas de lien de parenté entre l’enfant recueilli et le recueillant

CE, Meyet, 10 décembre 1992 : tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération. CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite