Arrêt 10 Fevrier 2010

Annulation pour dol d'une cession de parts sociales 30/09/10 CA Paris 18 mai 2010 n° 09-638, ch. 5-8, SAS Green Recovery II c/ SAS financière Vivaldi La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession. Une société spécialisée dans la reprise d'entreprises en difficultés qui avait acheté la totalité des actions d'une

cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-19160 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 février 2010), que la société Marama tours (la société) a conclu avec la Banque de Polynésie (la

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

multiple, les communes de Béziers et Villeneuve les Béziers ont mené une opération d’extension d’une zone industrielle intégralement située sur le territoire de cette dernière commune. Par une convention signée par les deux maires de ces communes le 10 octobre 1986, il avait été décidé que la commune de Villeneuve les Béziers verserait à la commune de Béziers une fraction des sommes qu’elle percevrait au titre de la taxe professionnelle, afin de tenir compte de la diminution des recettes entraînées

 Commentaire d'arrêt 13/02/15 Mbazoghe Nsi Kristhen Kahina Commentaire d'arrêt: Tribunal des conflits,15 juin 2010, Dumontet c/ Commune de Vallon-en-Sully Jean Claude Ricci a écrit dans son livre Droit administratif général ,2011,Hachette: «Si l'acte unilatéral apparaît comme tout a fait caractéristique de l'intervention administrative , il n'en reste pas moins que les personnes publiques peuvent fort bien recourir, à l'accord de volontés, afin de poursuivre leu mission , c’est-à-dire

cour de cassation nous montre fort bien qu'elle est opposée à l'adoption par un couple homosexuel en France . B- La jurisprudence de 2007 de la Cour de Cassation : un refus catégorique de l'adoption homosexuelle Le 20 février 2007, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts relatifs à l'adoption homosexuelle . Dans le 1er cas , une femme demandait l'adoption simple de l'enfant de sa compagne , la filiation paternelle de ce dernier n'étant pas établie . Sa demande fut accordée par la cour d'appel

Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ……………………………………..p.11 §I. Les auxiliaires du juge …………………………………………………………………

Rapport de Stage Théâtre Le Carré 30 Théâtre, Spectacle Du 28 Mars au 22 Avril 2010 Disdero Romain T.P.S.A.P Lycée Edouard Branly – Lyon 5em Remerciements : Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements pour son accueil, sa disponibilité et son encadrement à Mr. Jacques-Yves Henri et a Jean, régisseur général, qui m’a permis de découvrir la scène professionnelle dans un théâtre. Sommaire 1. Introduction .................................................................

poursuivre les travaux est délivré quand la réalisation a atteint la totalité de la masse prévue et ce jusqu’à concurrence de 10% du montant initial Si cet ordre n’est pas délivré, toute augmentation dans la masse des travaux est à la charge de l’entrepreneur. Autrement dit sans changer l’objet du marché, le maitre de l’ouvrage peut augmenter dans la masse des travaux dans les limites de 10% du montant initial du marché. L’article 36 du CCAG-EMO stipule à ce sens que « lorsque les modifications apportées par

d’affaires ou encore responsable de services en facility management, le/la facility manager s’occupe de la maintenance des immeubles d’entreprises.LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIERLe contrat de mandat  est défini par les articles 1984 à 2010 du code civil : «  un contrat par lequel le mandataire effectue des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant  ». Il est la base de la représentation juridique. Concernant les contrats de représentation