Arrêt 10 Fevrier 2010

Diane L1B7 TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL Séance n°9 : Les majeurs protégés Fiches de jurisprudence  Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une altération de

Shakira, de son nom complet Shakira Isabel Mebarak Ripoll[1],[2], née le 2 février 1977 à Barranquilla, en Colombie, est une auteure-compositrice-interprète colombienne. Après avoir émergé sur la scène latino-américaine en se produisant dans les années 1990, elle connaît un succès international dès 2002 grâce au titre Whenever, Wherever et l'album Laundry Service. Célèbre pour ses chansons mélangeant Pop Latino et musique du monde, elle est également renommée pour ses talents de danseuse (danse

étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864

Résultats annuels 2010 17 février 2010 Annexes Sommaire Groupe Vie, épargne, retraite Dommages Gestion d'actifs Bilan « Embedded value » et cash flows Autres 2 – Résultats annuels AXA 2010 – 17 février 2011 Chiffre d’affaires Chiffre d’affaires par activité En millions d’euros Vie, épargne, retraite Dommages Gestion d’actifs 2009 57 620 26 174 3 074 2010 56 923 27 413 3 328 2 847 459 % en publié % en comparable -1% +5% +8% 0% +16% -3% +1%

BO 5830 du 15/04/2010 page 1261 Décret N°2-09-717 DU 30 rabii I 1431 ( 17 mars 2010) Pris pour l’application des articles 51 et 52 de la loi n°01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur Le Premier Ministre, Vu la loi n°01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n°1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) notamment ses articles 51et 52; Vu le décret n°2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension

Droit social DCG 3 – Mises à jour Jean-Louis Liquière © éditions Ellipses Fiche n° 4 : Les sources communautaires du droit social • P olitiq ue p ubl iq ue d e l ’e mp loi 18 février 2009 le sommet social : le déblocage d’une enveloppe de 2.6 milliards d’euros pour le financement de mesures sociales et fiscales en faveur des personnes les plus fragilisées. Chômage partiel Le montant de l’allocation de chômage partiel s’élèvera à 75 % du salaire brut, contre 60 % actuellement. Les entreprises

Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité Administratives Indépendantes “A.A.I“) doivent également faire l’objet d’une publication au JORF.

AUX ÉPREUVES DU DIIPLÔME SUPERIIEUR DE COMPTABIILIITÉ ET DE GESTIION DU D PLÔME SUPER EUR DE COMPTAB L TÉ ET DE GEST ON (DSCG) (DSCG) SESSIION 2010 SESS ON 2010 AVERTIISSEMENT AVERT SSEMENT Le cumul de titres ou de diplômes « donnant droit à dispense d’épreuves » du DCG ne constitue pas un titre ou un diplôme « admis en dispense du DCG » (articles 5 et 10 du décret n° 2006-1706). En conséquence, les candidats titulaires de plusieurs titres ou diplômes, dont la juxtaposition correspond à une dispense

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

responsabilité des personnes morales, du décideur et de son délégataire! Commentaire d’arrêt Cass. Crim., 9 mars 2010 La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 9 mars 2010 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales a décidé que l’organisation du service d’un centre hospitalier pouvait engager sa responsabilité pénale.! ! En l’espèce, le 10 février 2003 Valérie X. a été admise en urgence à l’hôpital Saint Roch de Nice (qui dépendait du Centre hospitalier