Arrêté

Arrêt Nicolo, Conseil d’Etat, 20 octobre 1989 Jurisprudence antérieure de principe : Syndicat général des fabricants de semoules en France, en date du 1er mars 1968, dans lequel le Conseil d’Etat avait décidé que le conflit entre le traité et la loi postérieure soulevait un problème de constitutionnalité échappant à la compétence de la juridiction administrative. Les faits : Le 18 juin 1989, les citoyens français furent appelés, pour la troisième fois depuis 1979, à élire au suffrage universel

juillet 2006 se trouvait une différence d’appréciation faite par les chambres de la haute juridiction à propos des termes « civilistes » de l’art. 1350 c.civ. et de leur acception divergente en procédure civile. L’interprétation faite lors de cet arrêt a ultérieurement été repris plusieurs fois donnant de l’importance à cette interprétation jurisprudentielle. Les conséquences de cette jurisprudence se ressentent à plusieurs égards (et plus encore avec l’arrêt de l’Assemblée plénière sur l’interprétation

compétence d'un authentique organe juridictionnel (de l'ordre juridictionnel administratif) qui était en jeu dans cette espèce, mais celle d'un ministre, c'est-à-dire d'une authentique autorité administrative. Bien entendu, aujourd'hui on ré-interprète cet arrêt en considérant qu'il porte sur la détermination de la compétence des juridictions administratives (du fait, répétons-le, de l’abandon de la « théorie du ministre-juge »). Solution Le Tribunal des Conflits juge que « l'autorité administrative »

Oriane BeisserB12TD 2 administratif « Les sources constitutionnelles du droit administratif »Commentaire d’arrêt :Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, ArrighiLa décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront

Dissertation L'arrêt Blanco est un arrêt rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, considéré comme le fondement du droit administratif français.Il pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition

FICHE D’ARRETCass. 1ère civ.,22 février 1978 – arrêt « Poussin » | Portée de l’arrêt * Possible pour une partie d’invoquer l’erreur sur sa propre prestation * L’errans n’est pas forcément négligeant et il peut être excusé lorsqu’il s’est fié à une expertise préalable. * L’erreur n’est pas incompatible avec l’existence d’un doute sur la réalité * Un doute n’est pas incompatible avec l’annulation Nuance : * Si le doute sur l’authenticité a été accepté par le contractant

Analyse arrêt de cassation : les faits : La société Cofrinvest et Alain X avaient engagé des pourparlers concernant la vente d'un fonds de vente et réparation de véhicules exploité sur un terrain appartenant aux époux Y. Les deux parties s'étaient mis d'accord sur la chose et prix. Alain X a finalement cédé ce fonds de commerce à la société Espace 92. Rappel de la procédure : La société Cofrinvest assigne Alain X et Espace 92 à la vente du fonds de commerce en nullité de leur convention

AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "non-responsabilité" et sont protégées par un copyright. ARRÊT DU TRIBUNAL (grande chambre) 17 septembre 2007 (*) « Concurrence – Abus de position dominante – Systèmes d’exploitation pour PC clients – Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail – Lecteurs multimédias permettant une réception en continu – Décision constatant des infractions à l’article 82 CE – Refus de l’entreprise

assureur la MAAF. Mr Y (et son assureur la SAMSA) a alors été appelé en intervention car, lors des faits, le père hébergeait Christian en vertu de son droit de visite et d’hébergement. Un appel est alors formé et la Cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 9 mars 1993 retient la responsabilité de M.X. Ce dernier forme alors un pourvoi auprès de la Cour de Cassation. En effet, M. X estime que la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale à plusieurs reprises, au regard de l’article 1382

Arrêt Desmares e Cass. 2 Civ., 21/07/1982 N° de pourvoi: 81-12850 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : « Les requérants reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir retenu l’entière responsabilité de M. Z... sur le fondement de l’article 1384, paragraphe 1, du Code civil, aux motifs, d’une part, que « le point de choc sur la chaussée n’a pu être déterminé ... » que, cependant ... ce choc ne