Arrêté

la noyade est une asphyxie due à l’immersion dans l’eau. Une noyade est donc le plus souvent provoquée par la pénétration brutale d’eau, en quantité abondante, dans les voies respiratoires du sujet. Cependant, elle peut aussi être due à un arrêt cardiaque survenu au contact de l’eau, entraînant une perte de connaissance ; ce phénomène, appelé hydrocution, s’observe surtout lorsque l’eau est froide ou après une exposition à la chaleur ou un exercice physique.

------------------------------------------------- INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche d’arrêt : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p.332 : Il s’agit d’un arrêt rendu, par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 17 novembre 2007. Une femme enceinte a contracté la rubéole et est allée consulter un médecin dans le but de savoir si cette maladie pourrait avoir des conséquences sur l’enfant, auquel cas elle procèderait à une interruption volontaire de grossesse. Son médecin lui

Cour de cassation. 3) Prétention et argumentation des parties Mme X demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a prononcé la nullité du testament ; tandis que le fils du testateur sollicite le rejet du pourvoi. S’agissant d’un arrêt de cassation, aucune indication n’est donnée concernant l’argumentation des parties. (Dans un tel cas, la Cour de cassation se livre à une critique de l’arrêt d’appel soumis à sa censure et non à une critique du pourvoi). 4) Solution et motifs de

l’administration est une erreur de liquidation, et non une décision créatrice de droits. L'administration a la possibilité de réclamer le remboursement du trop-perçu à l’agent concerné (Conseil d'État, 12 octobre 2009, N°310300, « Fontenille»). Par un arrêt de Section en date du 12 octobre2009, le Conseil d'état semble prôner un retour à l’orthodoxie à propos de la répétition des trop-perçus versés aux fonctionnaires par l’Administration. En effet, abandonnant son avis « Fort » rendu en 2004, ce dernier

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

nullité des ventes pour dol. Les juges du fond ont reconnu le dol subit par la vendeuse lors des ventes de 1989 et ainsi est imposé à l’acheteuse de payer la différence qu’il y’a eu entre le prix d’achat des photos et leur valeur réelle : dans un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d’appel de Versailles. La Cour d'appel condamne le défendeur à payer une somme ainsi ce dernier décide de former un pourvoi en cassation.  Les Moyens Avant de conclure avec la vendeuse les ventes de 1989, l’acheteur

la justice, ces conclusions ne sont pas recevables ; qu'en revanche Mme A a intérêt à agir contre l'arrêté du 29 août 2006, dès lors qu'elle est susceptible d'occuper la fonction à laquelle Mme B a été nommée par cet arrêté ; qu'ainsi ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté sont recevables ; Sur l'intervention du Syndicat de la magistrature : Considérant que le litige relatif à la nomination de Mme A comme vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance

l’agent devant le juge judiciaire puisqu’il s’agit de dégager la vue d’un appartement de fonction. Ce partage des indemnités avait été refusé dans l’arrêt « CE JENIE » du 22 mars 1957, et accepté seulement dans le cas d’un partage des responsabilités (Arrêt « Delville »). Cependant, l’action récursoire est prévue aussi par l’agent de service lorsque le fonctionnaire a été condamné à tort par le juge judiciaire alors qu’il s’agissait d’une faute de service. Le recours se faisant alors devant le juge

Arrêt de Cassation du 26 Février 1988 Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 1) Les Faits La société immobilière MXXX a fait construire des chalets avec l’aide de l’architecte YXXX et la société de gros œuvre DXXX. Elle les a ensuite vendu à XXXX, WXXX, VXXX et ZXXX, qui ont vu leurs propriétés détruites entièrement ou partiellement par une avalanche. Ils ont donc décidé d’attaquer les promoteurs, l’architecte et son assureur la CFAE, ainsi que la société de gros œuvre en justice.

jurisprudence en ce qui concerne les mesures d’ordre intérieur. Là où la cour administrative d'appel voyait une mesure d’ordre intérieur (MOI), le Conseil d'Etat voit une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cet arrêt est important en ce qu'il vient utilement compléter la jurisprudence Marie (CE,Ass, 17 Février 1995; Hardouin et Marie) qui avait considérablement réduit la catégorie des MOI en milieu carcéral. Jusqu'à cette date, de nombreuses décisions, ayant pourtant