Arrêté

Fiche d’arrêt Soc. 17 avril 1991 « Painsecq » Phrase d’introduction : La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 17 avril 1991 qui interroge sur la validité du licenciement fondé sur les moeurs ou les convictions religieuses du salarié. Faits : Une association religieuse a engagé en date du 1er février 1985 un aide sacristain qu’elle a rattaché à l’une de ses paroisses. Le 17 juin 1987, le salarié a été licencié en raison de son homosexualité, l’employeur

de leurs facultés respectives ». Mais cet article ne s’applique pas aux concubins, en effet même si le concubinage à l’apparence du mariage, cela ne suffit pas à justifier l’application des droits et obligation du mariage. C’est ce qu’illustre un arrêt de la première chambre civil de la Cour de Cassation du 17 octobre 2000, qui affirme que l’article 214 du Code Civil, ne s’applique pas dans les rapports ente concubins. La Cour de Cassation avait cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel qui avait condamné

pouvant entraîner des phénomènes de « collage » aux conducteurs ou de chute associée à l'effet de surprise par rejet de la victime sur une échelle, un échafaudage… (ce genre de chute totalement incontrôlée entraîne généralement de graves blessures). Arrêt respiratoire ou cardiaque par électrocution (fatale) Séquelles neurologiques (lésions de la moelle épinière, du plexus et des nerfs périphériques…) Séquelles cardio-vasculaires Séquelles sensorielles (oculaires, auditives : surdité, vertiges)

Avis juridique important  61995J0188 Arrêt de la Cour du 2 décembre 1997. - Fantask A/S e.a. contre Industriministeriet (Erhvervministeriet). - Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. - Directive 69/335/CEE - Droits d'enregistrement des sociétés - Délais procéduraux nationaux. - Affaire C-188/95.  Recueil de jurisprudence 1997 page I-06783 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés 1

qu'il soit libre (non obtenu par la contrainte et renouvelé à chaque nouvel acte médical) et éclairé (que le patient ait été informé de façon claire, loyale et adaptée par le corps médical). Bien que reconnu par la Cour de cassation dès 1936 (dans un arrêt de sa chambre civile du 20 mai 1936, Dr. Nicolas c/ Époux Mercier), ce n'est que récemment que sa nécessité fut entérinée de façon non équivoque par le législateur, ce par l'article 16-3 du Code civil introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative

mariage a été accueilli par le tribunal. La femme interjette appel. Elle est donc appelante et son mari intimé. La cour d’appel de Colmar est saisie. Par son arrêt du 16 octobre 1997, elle confirme le jugement de 1ère instance. Un pourvoi en cassation est formé par la femme. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rend son arrêt le 6 juillet 2000, celui-ci rejette le pourvoi au visa de l’article 146 du code civil, en retenant que la femme n’avait pas l’intention de vivre en couple avec

l’infraction interrompue. En revanche, la question de l’infraction impossible est bien plus problématique car aucune disposition générale ne la prévoit et elle sera alors également le cas de notre étude. En effet, l’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 est un arrêt de principe se prononçant sur des infractions impossibles à travers une tentative d’homicide volontaire sur un cadavre. En l’espèce, un individu est poursuivi pour tentative d’homicide volontaire dû au fait qu’il avait frappé à coups de bouteilles

Arrêt Koné L’arrêt koné rendu par le conseil d’Etat le 3 juillet 1996 fait référence à l’extradition, et plus précisement au refus des autorités d’extrader un ressoritssant malien à des fins politiques. Une décision rendu grâce à un PFRLR du Conseil d’Etat. Le mali demandait à la France l‘extradition de l’un de ses ressortissants, afin de le juger sur le motif de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Mr Koné affirme que son extradition était motivée par ses

l’exploitation d’un service public, • l’élément financier : une rémunération substantiellement liée aux résultats. Si les deux premiers critères ne font guère de difficultés, le troisième a donné lieu à une abondante jurisprudence. Systématisé par le célèbre arrêt « Préfet du Rhône c/ commune de Lambesc5 », il constitue aujourd’hui le critère déterminant permettant de distinguer les délégations de services publics des marchés publics6. Il a été récemment précisé par le Conseil d’État dans ses décisions « Département

le tribunal rejette le déclinatoire proposé par le préfet et condamne les employés mais aussi l'État. Face à cela, le préfet de Gironde, prend le 22 juillet 1972, un arrêté de conflit pour que l’autorité administrative prenne connaissance de l’action en tant qu’elle est intentée par un particulier envers l’état. En effet, par cet arrêté de conflit, le préfet met en avant la nécessité d’engager la responsabilité propre des employés de l’état ainsi que la prohibition des tribunaux judiciaires à avoir