Arrêt Costa contre ENEL

 juridique  européen  constitue  une  troisième  catégorie  à  part  entière  de  règles  spécifiques   à   un   système.   La   CJCE   fut   la   première   instance   (avec   deux   arrêts   de   1963   et   1964)   à   distinguer   l’ordre   juridique   communautaire   des   ordres   juridiques   internes.   En   effet,   très   tôt   dans   la   construction   communautaire

temps de guerre. L’objectif est de protéger les ressources nationales. Le gv de vichy a mené le plus loin ce système. L’E met en place des comités d’organisation qui gèrent des marchés (céréales etc) qui adopte des AA. CE 31 juill 1942 Monpeurt : arrêt imp pour identifié ce qu’est un AA. La fin de la guerre, puis la fin du rg de vichy n’entraîne pas un bouleversement. On a plutôt une continuité dans la volonté de permettre l’E d’intervenir. C’est plus une économie encadrée qu’administrée, encadrée

formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable. A l’époque, pour déterminer la compétence du juge administratif et du juge judiciaire, on se basait sur le critère d’acte d’administration. On distinguait ainsi deux types d’actes : les actes d’autorités = ce que

droits de l’homme unique et permanente. La Cour accepte les demandes d’instances liées à des violations des droits de l’homme portées devant elle par des individus ainsi que par des états. Cependant, il est rare qu’un état dépose des contradictions contre un autre état, à moins que la violation ne soit grave. Pour qu’une requête soit acceptée par la Cour, toutes voies légales de recours internes disponibles doivent avoir été épuisées. De plus : Un requérant non anonyme doit porter le cas devant la

élargissements . Ils semblent que l'union européenne ait intégré trop rapidement la Roumanie et la Bulgarie , et qu'elle hésite a intégré après la Croatie des états des Balkans comme la Serbie et la Macédoine (Turquie : adhésion relancé en pour et en contre ) la question des différentiels économique et sociaux : il existe des l'UE des écarts de richesses entre région allant de 1 à 7 et on estime au regard de la croissance qu'il faudra plus de 5 ans à combler cet écart. Section 5 \ l’Europe comme

Etats membres. Puis, la CJUE à évoluer en estiman que si le droit communautaire prédomine sur le droit national, cette préliminance ne peux être faite que si le droit communautaire garantit une protection des droits fondamentaux de l'individu. Le 1er arrêt c'est l'arrêt STAUDER où elle s'est estimer compétente pour estimer de la violation des libertés fondamentale rendu en 1969, et où il s'agissait d'un bénéficiaire d'une pension de victime de guerre qui avait le droit à des bons pour du beurre à noël

juridiques nationaux en posant les principes des faits directs et de primauté du droit de l’UE. Paragraphe 1 :L’affirmation du principe de l’effet direct du droit de l’UE par la cour de justice La cour de justice des communautés européenne dans un arrêt du 5 février 1963 dans l’affaire 26/62 plus connu comme étant l’affaire Van Gend Loos dégagea la particularité du droit communautaire par rapport au droit national. Cette société importa du café en provenance d’Allemagne pour le gouvernement Néerlandais

loi ou avant la ratification d’un traité. Quelle est l’étendue du contrôle du conseil constitutionnel ? La question s’est posée de savoir si le Préambule et les textes qui s’y rapportent faisaient partie du domaine du contrôle. Dans un célèbre arrêt sur la liberté d’association 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de 1958 et donc indirectement à la DDHC de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et aux principes

constitution). Il y a 2 types de règlements : les décrets et les arrêtés. Les décrets st, dans la hiérarchie des normes > aux arrêtés. Il y a 3 catég. de décrets. Tt d'abord les décrets simples signés par le 1er ministre et le(s) ministre(s) concerné(s). Ensuite les décrets en conseil des ministres (signés pas le président et tous les ministres). Enfin les décrets en Conseil d'Etat càd qu'ils ont été pris après avis du Conseil d'Etat. Les arrêtés st, entre eux, dans un rapport hiérarchique très strict

domaines il tend à restreindre la souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble