Arrêt Costa contre ENEL

compétence juridique qu'une superpuissance, cela signifie une liberté quasi absolue de l'Etat jusqu'en 1945. Avant 1945 le droit international est très permissif dans le sens où comme l'affirme la Cour permanente de justice internationale (CPJI) dans un arrêt rendu en 1927 dans l'affaire du « Lotus » les limites à la liberté de l'Etat ne se présument pas. La manière dont un Etat traite la population dans son territoire est considérée dans les années 20 comme relevant exclusivement de la compétence de l'Etat

cassation. Cette harmonisation conduit à 4 remarques chronologiques : * Dans un premier temps, le conseil d’état a refusé de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure à ce traité en invoquant la théorie de l’écran législatif conventionnel. Arrêt de principe conseil d’état section, 1er mars 1968, syndicat des fabricants de semoule de France. Le conseil d’état considéré qu’il ne lui appartient pas de contrôlé la loi par rapport à une norme supérieure que ce soit la constitution ou un traité

entrer en vigueur que le 1er novembre 1993 en raison de plusieurs obstacles rencontrés lors de sa ratification (la population danoise a consenti à la ratification à l’issue de deux référendums, et, en Allemagne, un recours constitutionnel a été introduit contre l’approbation du traité par le Parlement). Il se définit lui-même comme une «nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe». Il contient l’acte fondateur de l’Union européenne, sans pour autant

T.C., 09 XII 1899 Association syndicale du canal de GIGNAC quatre indices du JA pour repérer un EP (méthode impressioniste) C.E., Ass., 09 Juin 1961 Centre régional de lutte contre le cancer Eugène MARQUIS contre-indication textuelle c/ le faisceau d'indices C.E., Ass., 04 IV 1962 CHEVASSIER contre-indication textuelle c/ le faisceau d'indices C.E., Sect., 25 I 1991 BRASSEUR un refus de déféré est insusceptible de recours C.E., Sect., 23 IV 1997 Ville de CAEN c/ PAYSANT

civil Le centenaire du Code civil 6 La commission de révision de 1945 Le bicentenaire du Code civil A lire (notamment) : R. Cabrillac, Recodifier : RTD civ. 2001, p. 833. C) La codification à droit constant II La codification européenne Pour ou contre la codification européenne ? Cadre de référence et instrument optionnel §3 La modernité de la loi Modernité ou crise de la loi ? I L’affaiblissement de la loi A) L’inflation législative Corruptissima republica plurimae leges (Tacite) « Nous avons

d’occident et d’orient. Ne prend fin que lors du concile de Vatican II. La distinction entre catholiques protestants est due à la réforme qui trouve son origine lors de la traduction de la bible en langue courante (réforme luthérienne et calviniste). La contre réforme se traduit d’un point de vue artistique dans le baroque (sa diffusion se fait dans les zones où on essaie de cantonner la réforme). Se traduit sur le plan politique : la 1e division politique est la séparation de l’empire romain. Echec

additionnels, Conception et limites des droits garantis B – Mécanismes de contrôle : Cour européenne des droits de l’homme et juges nationaux, recevabilité des requêtes, principe de subsidiarité, marge d’appréciation. Quelques grands arrêts de la Cour EDH C – L’exécution des arrêts de la Cour EdH par les Etats Chapitre 2 : Le droit de l’Union européenne (= UE) : Introduction : De la Déclaration Schuman (9 mai 1950) aux traités CECA (1951), CEE et CEEA(1957), et à leurs révisions successives : Acte Unique

caractéristiques de l’ordre juridique européen. - Arrêt du 3 septembre 2008 (KADI) : C402/05 – C415/05 => l’ordre juridique et le système juridique de la communauté (de l’UE) sont indépendants de l’ordre juridique national. L’ordre juridique de l’UE est assimilé à un ordre juridique interne au sens du droit international. La CJ a construit cette qualification par plusieurs arrêts : WAN GEND LOOS 5 février 1963 + COSTA contre ENEL 15 juillet 1964 => ce sont les arrêts fondateur de l’autonomisation de l’ordre

critère de Copenhague. Cet examen est connu sous le nom de « screening ». A partir de là sont mis en place des chapitres de négociations et qui vont porter sur diverses questions (justice, police, corruption, agriculture…). Une fois les chapitres arrêtés, les négociations peuvent commencer. Il faut l’unanimité des pays pour passer à un chapitre suivant. Les négociations ont lieu au sein du COREPER qui intervient en amont des travaux du conseil et composé des diplomates des pays membres. Dans le

article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne INTRODUCTION La procédure préjudicielle de l’article 234 du TCE institue