Arret 8 Juillet 2009 Présomption Bancaire

fr on eu recours au droit anglais et on s’est posée la question en France de savoir si on pouvait l’adapter. Parce que en France à la base un patrimoine par personne et on ne pouvait pas le séparer. Le leg en février 2007 (modification en 2008 et 2009) s’est inspiré du trust pour créer la fiducie. On prend un concept juridique et on l’adapte en droit fr = art 2011 et suivant du Ccivil : « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfert des biens, des droits ou des suretés ou un ensemble

commissariat aux comptes Rapport annuel H3C 2011 HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Le rapport annuel rend compte des activités du H3C au cours de l’année 2011 et leur prolongement au cours des premiers mois de 2012. En date du 5 juillet 2012, le H3C a adopté le présent rapport établi en application des dispositions de l’article R. 821-13 du code de commerce, aux termes duquel le Haut Conseil établit chaque année un rapport public retraçant notamment le résultat des contrôles des

mêmes faits On dit que les 2 premières questions relève d’instance directe et la 3ème, d’instance indirecte. PARTIE1 : Les règles spéciales de conflits de lois Livre de Dominique purot et D’Horacia ??? au puff en 2 volumes. Lire les grands arrêts de DIP Yves Lequet et Bertrand Hancel. Dans ttes relations privées, les individus st susceptibles d’être appréhendées de 3 façons : être, faire et avoir. Titre 1 : Les personnes, P On va étudier l’ensemble des règles de conflits applicables

millions d’euros) 2010 2009 CHIFFRE D’AFFAIRES Résultat d’exploitation Résultat net de l’ensemble consolidé Résultat net courant (1) Bénéfice net courant par action (en €) Résultat net (part du Groupe) Bénéfice net par action (en €) Investissements totaux (3) Capitaux propres Endettement net Actif non courant Fonds de roulement (2) (1) (2) 40 119 3 117 1 213 1 335 2,51 1 129 2,13 1 580 18 232 7 168 28 933 3 188 37 786 2 216 241 617 1,20 202 0,39 1 453 16 214 8 554 28 149 2 952 (1) Hors

règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005. b) Les sources Européennes du droit civil. Elles se manifestent de deux manières : Le droit de l'Union Européenne. Sur la base des traités. Mais les juridictions ont ajoutés des règlements et des directives (ex : directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Mais la France a mis 13 ans pour

l’immobilier * Loi du 2 janvier qui reste d’actualité = la loi HOGUET Son décret d’application du 20 janvier 1972. Ils reprennent les lois précédentes. Différentes modifications ont eu lieu dont l’ordonnance du 19 septembre 2000, 2004, 13 juillet 2006, 25 mars 2009 Chapitre 2 : La loi HOGUET de 2 janvier 1970 Elle concerne les activités portant sur l’entremise ou l’administration de bien d’autrui dans le secteur de l’immobilier ou du fonds de commerce. L’article 1 de la loi énumère les activités

peuvent donner lieu à des situations particulières : saisie au siège social statutaire de la société débitrice. Les valeurs mobilières inscrites en compte peuvent être saisie au domicile du teneur de compte. Les mesures d’exécution sur les comptes bancaires s’effectuent en principe au siège social de la banque mais aussi auprès d’une succursale de cette banque pour les comptes qui sont détenus par elle (civ 1ère, 4 mai 1976, Allouche c/ sté Union com et sté générale). Des nuances doivent être apportées

élaboré trop hâtivement. Le code de commerce a subi des réformes constantes. Ainsi en 1807 en France les sociétés commerciales avaient peu d’importances. Elles vont prendre une importance démesurée avec la révolution industrielle. La loi du 24 juillet 1807 a été maintes fois modifiée… Il existait peu de dispositions concernant la faillite alors que de nos jours elle est très courante. La loi concernant la faillite date de 1967. Le fond de commerce n’est régit que depuis une loi de 1907. Le bail

les abus de position dominante (article 420-2 du code de commerce et TFUE, par exemple). Il existe un risque de contrariété et en cas de divergence éventuelle entre les textes de droit interne et de droit européen, on applique la règle de primauté (arrêts « Costa » 1964, « Nicolo » 1989). Le droit né du traité ne peut se voir opposer un texte interne sans que soit remis en cause la base juridique de la communauté elle-même. Qui va statuer et sur quel fondement ? Selon le règlement du 16 décembre 2002

protectrice, même effet pervers car certains ne voulaient plus louer. Changement de majorité, nouvelle loi en 1986 d’inspiration libérale, on supprime un bon nombre de règle protectrice de la loi Quilliot, loi Pierre Mehaignerie, et on arrive le 6 juillet 1989, dite loi Mermaz qui est une loi protectrice des locataires, plutôt équilibré. Loi d’ordre public qui s’applique en matière de bail d’habitation et en matière de bail mixte, des baux mixtes à usage d’habitation et professionnel. Quant on dit